Décision de recourir à la centrale d'achat FORCMS-AIT-121 du Service Public Fédéral « Stratégie et Appui » - CMS  à laquelle le Conseil communal a adhéré, en vue de l'acquisition de 182 écrans pour PC au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu le marché ouvert FORCMS-AIT-121-1 dans le cadre duquel le Service Public Fédéral « Stratégie et Appui » agit en tant que centrale d'achat et portant sur des écrans et des accessoires divers pour PC et de consommables informatiques ;

Considérant que ce marché est entré en vigueur le 1er mai 2020 et viendra à échéance le 30 avril 2024 ;

Considérant qu'il convient de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition de 182 écrans pour la Zone de police ; 

Considérant que la dépense totale pour l'acquisition des ces écrans est fixée à 28.692,54 EUR TVAC, détaillée comme suit :

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74253/22/01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à la centrale d'achat FORCMS-AIT-121 du Service Public Fédéral "Stratégie et Appui" - CMS à laquelle le Conseil communal a adhéré et attribuant le marché à la SA "PRIMINFO" (n° d'entreprise : 0426.966.284) à 5380 FERNELMONT, ZI, rue du Grand Champ, 8, en vue de la l'acquisition de 182 écrans pour PC au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.