Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu l'accord-cadre ouvert Procurement 2017 R3 046 relatif à l'acquisition de tenues motocyclistes au profit de la police intégrée, structurée à deux niveaux et la défense ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Considérant qu'il y a lieu d’acquérir par le biais de cet accord-cadre :
Considérant que ce marché arrive à échéance le 31 décembre 2022 ;
Considérant que l'adjudicataire désigné dans le cadre de ce marché est la SA "RICHA" (n° d'entreprise : 0400.244.170) à 9700 Oudenaarde, Westerring 27 ;
Attendu dès lors que la dépense totale est fixée à 15.966,78 EUR (quinze mille neuf cent soixante-six euros septante-huit cents) HTVA soit 19.319,80 EUR (dix-neuf mille trois cent dix-neuf euros quatre-vingts cents) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/74451/22/01 du Budget extraordinaire 2022 de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre Procurement 2017 R3 046 de la Police fédérale érigée en centrale d'achat et auquel le Conseil communal a adhéré en vue de l'acquisition d'équipements motocyclistes au profit de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.