Adoption du texte de l'avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 entre la Communauté française, la Ville, la Province de Liège, et l'association « CENTRE CULTUREL OURTHE ET MEUSE ».

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux; 

Vu le décret de la Communauté française du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;

Vu les statuts de l'association « CENTRE CULTUREL OURTHE ET MEUSE » et, plus particulièrement, l'article 3 stipulant que ladite association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre ainsi que de tout esprit d'appartenance politique, philosophique ou confessionnelle, de promouvoir le développement culturel sur l'ensemble du territoire de la Ville de Liège, prioritairement dans les quartiers d'Angleur et Sclessin et environs. Il s'agit de contribuer à l'exercice des Droits culturels, dans un esprit d'éducation permanente et de développement communautaire. Il s'agit de permettre aux individus et aux groupes l'exercice effectif du droit à la culture dans une perspective de démocratisation de la culture, de démocratie culturelle et de médiation culturelle.

Attendu que pour la réalisation de ce but, l'association:

- suscite, encourage et assiste les initiatives culturelles et en favorise la coopération, la coordination et l'animation;

- sensibilise, informe et forme les citoyens aux questions que pose le rapport de l'Homme à son environnement, à son histoire et son patrimoine, aux enjeux de la société et de l'aménagement de son territoire;

- soutient le développement culturel des individus et des groupes par l'expression et la créativité, par la mise en oeuvre de pratiques artistiques afin qu'ils puissent se projeter, inventer et participer à la vie sociale et culturelle;

- veille attentivement à rencontrer et à convier les personnes plus fragilisées et plus isolées à faire partie du processus, comme d'autres citoyens et publics;

- cherche à associer les opérateurs culturels ou d'autres champs (économiques, sociaux, pédagogiques, médicaux, artistiques, ...) d'un territoire à la réflexion et la conceptualisation d'un projet d'action culturelle;

- cherche à s'inscrire dans des réseaux de coopération territoriaux et sectoriels;

- est attentif à décentraliser ses projets ou activités afin de les rendre accessibles à tous, selon la pertinence ou pas de le faire;

- contribue à l'exercice du Droit à la culture et plus largement à l'ensemble des Droits culturels par tous et pour tous, dans le respect des droits humains;

- assure la gestion et/ou l'exploitation des espaces mis à sa disposition ou des services culturels mis à sa disposition ou créés à son initiative;

- pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but ;

Attendu que ladite association doit être considérée comme centre culturel, suivants les dispositions de reconnaissance prévues par le décret de la Communauté française du 21 novembre 2013 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 précités;

Vu le Contrat-Programme 2019-2023 du 10/06/2020  entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège et l’association « CENTRE CULTUREL OURTHE ET MEUSE » ;

Vu le décret-programme de la Communauté française du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l'égalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires ;

Attendu que suite aux dispositions dudit décret-programme, le contrat-programme 2019-2023 du 10/06/2020 susvisé sera notamment prorogé d'un an ;

Attendu qu'il convient dès lors d'établir un avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 du 10/06/2020 susvisé afin d'acter ces modifications ;

Vu l'avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023, établi par la Communauté française, à faire approuver par le Conseil communal ;

Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2019 à 2023;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2020 ont été fournis;

Attendu que l’estimation des subventions indirectes classiques de l’association s’élève à 136.330,48 EUR (cent trente-six mille trois cent trente euros quarante-huit cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 06 avril 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège, et l'association « CENTRE CULTUREL OURTHE ET MEUSE » - n° d’entreprise 0453.997.909 - sise rue d’Ougrée, 71 à 4031 LIEGE.

Avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 passé entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège et l'ASBL Centre culturel Ourthe et Meuse visant à prolonger les contrats-programmes des centres culturels et, le cas échéant, à actualiser les engagements des collectivités publiques associées 

Entre d'une part :

La COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, dont les bureaux sont établis 44 Boulevard Léopold II à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, ci-après dénommée " la Fédération Wallonie-Bruxelles" ou " la Fédération ", ici représentée par son Gouvernement, en la personne de Madame Bénédicte Linard, Ministre de la Culture et par son administration, en la personne de Monsieur Freddy Cabaraux, Administrateur général de la Culture ;

Et d'autre part :

La VILLE DE LIEGE, ci-après dénommée " la Ville ", ici représentée par Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général ;

La PROVINCE DE LIEGE, ci-après dénommée " la Province", ici représentée par Luc Gillard, Président du Collège provincial et Marianne Lonhay, Directrice générale ;

Et l'A.S.B.L. CENTRE CULTUREL OURTHE ET MEUSE, ci-après dénommée " le Centre Culturel" dont le siège social est établi Rue d’Ougrée 71 à 4031 ANGLEUR, représentée par Dominique Jans, Présidentes, et Pascale Piérard, Directrice ;

Considérant : 

• le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, l'article 39 fixant la durée du contrat-programme et les articles 57 à 78 portant sur le subventionnement ;
• l'arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 24 avril 2014 exécutant le décret précité, les articles 32 à 43 portant sur le subventionnement ;
• le contrat-programme 2019-2023 du centre culturel passé en vertu du Décret précité ;
• la décision adoptée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 11 février 2021 portant sur le refinancement du secteur des centres culturels et la définition des balises de financement en application du Décret du 21 novembre 2013 et le courrier adressé par la Ministre de la Culture aux centres culturels en date du 23 février 2021 ;
• le décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coranavirus, au plan de relance européen, à l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l’Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires, les articles 8 à 11 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er 

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 du contrat-programme de l'association :

"Conformément à l'article 8 2° du décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, le présent contrat-programme est prolongé pour une durée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024."

Article 2 

L'article 6 du contrat-programme portant sur les contributions de la Fédération est remplacé par les dispositions suivantes :

« §1. La reconnaissance par la Fédération de l'action culturelle générale telle que décrite à l'article 5 du présent contrat-programme donne lieu à l'octroi d'une subvention annuelle globale de 100.000 euros (non indexé1), en application de l'article 66 du décret.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention proméritée est adaptée annuellement sur base de l'indice 01.01.2016 = 100 en fonction de l'indice santé, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme.

§2. La subvention de la Fédération sera liquidée conformément aux modalités prévues à l'article 39 de l'arrêté.

L'octroi de la subvention est subordonné au respect, par le Centre culturel, de ses obligations et missions telles que décrites aux articles 4 et 5 du présent contrat. »

Article 3

Les autres dispositions du contrat-programme restent d'application.

Le présent avenant devient nul de plein droit dès la prise d'effet du contrat-programme suivant.

Fait à Bruxelles, le                         , en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.