Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil de fabrique en séance du 28 mars 2022 de et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 13 avril 2022 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 22 avril 2022 et reçue en nos services le 22 avril 2022, approuvant ledit compte sans remarque;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture à l’équilibre avec une subvention communale ordinaire de 11.512,22 EUR (onze mille cinq cent douze euros vingt-deux cents), une subvention communale extraordinaire de 12.244,31 EUR (douze mille deux cent quarante-quatre euros trente et un cents) et une subvention communale ordinaire de 5.573,00 EUR (cinq mille cinq cent septente-trois euros) arriérés de subsides 2020;
Considérant qu’aucunes rectification n’a dû être apportée en accord avec le chef Diocésain:
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2021 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » - n° d’entreprise : 0211.172.265 – sise rue Mont Saint-Martin, 64 à 4000 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit compte 2021 tel que soumis :
Recettes : 280.936,97 EUR (deux cent quatre-vingt mille neuf cent trente-six euros nonante-sept cents)
Dépenses : 280.936,97 EUR (deux cent quatre-vingt mille neuf cent trente-six euros nonante-sept cents)
La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.