Approbation du texte de bail emphytéotique à l'ASBL "J.S. Grivegnée T.C." - modification des surfaces cédées en bail.

Le Conseil communal,

Vu les dispositions relatives au droit d’emphytéose du livre 3 « Les biens » du Code civil ;

Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire de deux parcelles de terrain sises à Liège, 23ème division/Grivegnée 2ème division :

 1. Une parcelle de terrain, cadastrée, section C, numéro 5Z10, d’une contenance de 4.396 m² ;

 2. Une parcelle de terrain cadastrée, section C, numéro 6D2, d’une contenance de 52.789 m² ;

Attendu que ces parcelles font partie du complexe « Nicolas Spiroux » sur lequel se trouvent une piscine, un centre sportif et un parc ;

Attendu que par acte du 2 juin 2005, la Ville de Liège a concédé un bail emphytéotique, d’une durée de 27 ans, à l’ASBL « Sports et Loisirs », portant sur la parcelle cadastrée, Liège, 23ème division/Grivegnée 2ème division, section C, numéro 5Z10 ;

Attendu que sur cette parcelle se trouvent les terrains de tennis utilisés par l’ASBL « Jeunesse Sportive Grivegnée Tennis Club », en abrégé « J.S. Grivegnée T.C. » ;

Attendu que dans le cadre de l’extension de ses activités, l’ASBL « J.S. Grivegnée T.C. » a pour projet la construction d’un bâtiment abritant trois terrains de tennis et des vestiaires ;

Attendu qu'il s'agit de l'extension d'une activité existante, sur des terrains déjà en partie aménagés pour un terrain de tennis, une aire de parking à destination des activités sportives et une aire de basket ;

Attendu que la parcelle cadastrée, Liège, 23ème division/Grivegnée 2ème division, section C, numéro 6D2 comprend le club-house et est destinée à recevoir la construction du hall couvert ;

Attendu que pour obtenir les crédits bancaires et les subsides nécessaires à la réalisation de ce projet, l’ASBL « J.S. Grivegnée T.C. » doit disposer de droits réels sur les biens ;

Attendu que l’ASBL « Sports et Loisirs » a donné son accord le 30 janvier 2019 sur la résiliation du bail emphytéotique du 2 juin 2005 en faveur de l’ASBL« J.S. Grivegnée T.C. » ;   

Considérant l’accord du Collège des Régisseurs de la Régie foncière, en sa séance du 13 septembre 2016, sur l’opération projetée ;

Vu sa délibération en sa séance du 16 décembre 2019 :

• Résiliant, de commun accord avec l’ASBL « Sports et Loisirs »,  le bail emphytéotique du 2 juin 2005 ;
• Cédant sous forme de bail emphytéotique à l’ASBL « J.S. Grivegnée T.C. » deux parcelles de terrain, cadastrées Liège, 23ème division/Grivegnée 2ème division, section C, 1413 A P0000 et P1413 B P0000, d’une surface mesurée respective de 4.197 m² et 3.781 m² ;
• Fixant la durée du bail à 27 ans à dater de la signature de l’acte authentique, pour un canon annuel de 1 EUR (un euro) ;
• Marquant son accord sur le projet d’acte de bail emphytéotique référencé 17-LA-0103/FS établi par la SPRL « Pierre GOVERS & Emilie GILLET », notaires associés en date du 5 novembre 2019 ;
• Retirant aux lieux concédés sous forme de bail emphytéotique leur affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique et pendant toute la durée du bail ;
• Dispensant le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.

Considérant que le projet de bail emphytéotique approuvé par notre Assemblée le 16 décembre 2019 n'a pas été signé par l' ASBL « J.S. Grivegnée T.C. » estimant que la charge d’entretien et de fonctionnement relative à l’ensemble des biens proposés dans le bail s’avère trop élevée pour elle ; que dans ces conditions il plus raisonnable de limiter le bail emphytéotique aux seules surfaces nécessaires à la construction du futur bâtiment abritant les trois terrains de tennis couverts et des vestiaires ;

Vu le permis d'urbanisme (M/89425 D) délivré par le Fonctionnaire délégué en date du 30 novembre 2020, pour construire trois terrains de tennis couverts ; que le périmètre du bail emphytéotique respecte strictement cette autorisation ;

Considérant que les terrains visés sont situés en zone d'équipement communautaire et de service public au plan de secteur ;

Considérant que les circonstances particulières du dossier, notamment la situation historique du club de tennis à cet endroit, le développement des activités existantes de l'asbl par le remplacement de terrains extérieurs par des terrains couverts, le permis délivré par le Fonctionnaire délégué admettant le bon aménagement des lieux justifient de constituer un bail emphytéotique au profit d'une personne déterminée ; que l'intérêt général visé par la circulaire susmentionnée est rencontré ; qu'une procédure de gré à gré sans mesure de publicité est dès lors admissible ;

Vu le plan de cession en bail emphytéotique dressé par M. Luc Gilson, géomètre expert-immobilier, en date du 31 mars 2021 ;

Vu le rapport d'expertise dressé le 26 novembre 2021, par la société "SGS Gexham", Bureau d'expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille ;

Vu le projet d’acte, référencé 19-LA-0103-FS,  établi par la SPRL « Pierre GOVERS & Emilie Gillet »  notaires associés, en date du 24 mars 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/04/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/04/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 29 avril 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RETIRE sa délibération du 16 décembre 2019 ;

RESILIE partiellement et de commun accord avec l’ASBL « SPORTS ET LOISIRS »,  le bail emphytéotique du 2 juin 2005 ; 

CEDE sous forme de bail emphytéotique à l’ASBL « J.S. GRIVEGNEE T.C. » deux parcelles de terrain, pré-cadastrées Liège, 23ème division/Grivegnée 2ème division, section C, 1413 A P0000 et P1413 B P0000, d’une surface mesurée respective de 1.332 m² et 1.170 m² ;

FIXE la durée du bail à 27 ans à dater de la signature de l’acte authentique, pour un canon annuel de 1 EUR (un euro) ;

MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte de bail emphytéotique référencé 17-LA-0103/FS établi par la SPRL « PIERRE GOVERS & EMILIE GILLET », notaires associés en date du 24 mars 2022 ;

RETIRE aux lieux concédés sous forme de bail emphytéotique leur affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique et pendant toute la durée du bail ;

DISPENSE le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.