Cession de gré à gré d’une parcelle sise rue Armand Rassenfosse à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Périmètre de remembrement urbain approuvé par le Gouvernement wallon en décembre 2007 ;

Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la demande de permis n°90325 D, introduite par le Collège communal et ayant pour objet la création d’une nouvelle voirie en sens unique reliant la place Louis de De Geer et l’avenue de la Croix-Rouge, et permettant de desservir la nouvelle école Léona Platel, appelée rue de la Cité radieuse ; que cette demande de permis comprend une demande conjointe de modification de la voirie communale et de modification de l'alignement ;

Considérant que le tracé de la rue Rassenfosse est modifié dans le cadre du projet tram et par la création de cette nouvelle voirie ;

Vu sa décision conjointe du 29 novembre 2021 marquant son accord sur la modification de la voirie communale et de l’alignement de la rue Armand Rassenfosse à 4020 Liège ;

Vu la décision du Fonctionnairé délégué décidant d'octroyer en date du 10 marts 2022 le permis n°90325 D visé ci-dessus ;

Considérant qu’il convient de déclasser l’excédent de voirie résultant du nouveau plan d’alignement ; qu'il a été retirer du domaine de la voirie communale par notre décision du 29 novembre 2021 ;

Considérant la circulaire du 23 février 2016 susévoquée, donnant la possibilité pour une commune de vendre de gré à gré un immeuble ou un terrain, sans publicité, à une personne déterminée, pour des motifs d’intérêt général, ceux-ci pouvant résulter de circonstances de fait particulières ;

Vu le plan de mesurage de la parcelle du 1er avril 2022, réalisé par M. Fabian DEPREZ, Géomètre, représentant la partie déclassée de l’avenue Rassenfosse d’une contenance de 692 m², identifiée partie 1, n°cadastral réservé 256 A ;

Attendu que cette parcelle ne peut donner d’autre usage raisonnable que celui d’accompagner la parcelle appartenant à la Filiale Immobilière publique (FIP) dont l’objet social porte sur la requalification du quartier de Droixhe ; que le déclassement de cet excédent de voirie et sa cession à la FIP permet d'organiser le remembrement nécessaire au bon réaménagement des lieux ; que cela contribue à la mise en oeuvre du projet global de requalification et de redéveloppement du quartier ;

Considérant que l’intérêt général tel que visé par la circulaire est bien rencontré ;

Considérant le rapport d’expertise du 10 mars 2022 établi par le bureau Gexham, bureau d’expertise immobilière à Aywaille, fixant la valeur vénale de la parcelle à 1,00 EUR (un euro) ;

Considérant l’étude de sol réalisée par le bureau SBS Environnement établissant une pollution du sol sur l’ensemble des parcelles ;

Considérant que la société Tram’Ardent qui construit la ligne de tram n’a pas en charge la déconstruction de cet excédent de voirie, ni des réseaux situés en sous-sol ;

Consiédrant que le terrain est ainsi cédé en l'état ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CEDE en gré à gré, à la Filiale Immobilière publique la parcelle sise rue Armand Rassenfosse à 4020 Liège reprise au plan de mesurage du 1er avril 2022, partie 1, identifiant parcellaire réservé 256A, et d’une contenance de 692 m² ;

FIXE le montant de la transaction à 1,00 EUR (un euro) ;

RETIRE au lieu son affectation d’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.

Le produit de la vente de parcelle sera pris en recette par les articles 124/76157/  /… et 124/76253/ /...de l’exercice au cours duquel la transaction aura lieu, sous réserve du vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle. Il sera affectée au fonds de réserve 04632888201.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.