Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du parc radios de la Zone de police, en ce compris leurs accessoires, prenant cours à la date de la signature de la convention par les deux parties pour se terminer 2 ans plus tard - adoption de la convention - arrêt du nom de l'entreprise à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, d), ii) de la Loi du 17 juin 2016 qui permet de traiter un marché public par procédure négociée sans publication préalable lorsque notamment des fournitures ne peuvent être exécutées que par un opérateur économique déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement ses articles 90, alinéa 1er, 1° relatif au seuil de la procédure négociée et 95 prévoyant qu'une telle procédure peut être conclue par la signature d'une convention par les parties ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2017 approuvant le texte de la convention relative à la maintenance pour une durée de 5 ans du parc de radios portables de la Zone de police, en compris les accessoires adaptés (antennes + batteries) sous réserve d’inscription, pour chacun des exercices budgétaires concernés, des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorités de tutelle ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 23 février 2018 approuvant le texte de l'avenant n° 1 à la convention susvisée en ce qu'il prévoit l'entretien de 29 radios supplémentaires (en ce compris les accessoires) jusqu'au 17 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 décembre 2020 approuvant le texte de l'avenant n° 2 à la convention susvisée en ce qu'elle prend cours au minimum le 1er janvier 2021 et au maximum à la date de la signature de la présente convention par les deux parties ;

Considérant que ce contrat de maintenance est arrivé à échéance ; qu'il convient par conséquent de passer un nouveau marché d'une durée de 2 ans ; qu'il prendra cours à la date de la signature de la présente convention par toutes les parties pour se terminer 2 ans plus tard ; que cette maintenance comprendra, entre autres, les services suivants :
• Réparation ou remplacement de radios portables défectueuses
• Radios portables de réserve
• Service de transport aller-retour pour les terminaux défectueux, réparés ou remplacés
• Mises à jour du logiciel des radios ;

Considérant que la société SRL "ABIOM COMMUNICATION SYSTEMS BVBA" précitée a été désignée comme adjudicatrice dans le cadre du lot 2 du contrat ouvert CD-MP-OO-40 lancé par la société anonyme de droit public "ASTRID" ; qu'elle est la seule à pouvoir procéder à cette maintenance car son centre de services est l'unique à avoir été agréé dans le Bénélux pour des interventions techniques de niveau 3 par le fabricant de ce matériel ; que cela signifie que cette société est la seule agréée pour réaliser la maintenance préventive et corrective ; qu'elle est donc la seule à pouvoir entretenir la configuration de base et adapter la programmation en fonction des différentes évolutions qui pourraient s’avérer nécessaires en cours d’utilisation ainsi qu’effectuer les éventuels dépannages ; qu'il y a donc lieu de recourir à l'article 42 § 1er, 1°, d), ii) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (fournisseur unique) et de consulter uniquement la SRL "ABIOM COMMUNICATION SYSTEMS BVBA" précitée ;

Vu l'agréation du fabricant de ce matériel datée du 24 février 2022, portant la référence n° 4353801 ; 

Attendu que la dépense à approuver pour le parc radios actuellement composé de 787 pièces, est estimée, pour la totalité de la durée contractuelle, à la somme de 68.051,70 EUR (soixante-huit mille cinquante et un euros septante cents) HTVA et révision soit 86.459,68 EUR (quatre-vingt-six mille quatre cent cinquante-neuf euros soixante-huit cents) TVA et révision de 5 % comprises ; qu'elle sera supportée par l’article 330/12312/--/02 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du parc radios de la Zone de police, en ce compris leurs accessoires, prenant cours à la date de la signature de la convention par les deux parties pour se terminer 2 ans plus tard ;

ADOPTE la convention relative à la maintenance du parc radios de la Zone de police, en ce compris leurs accessoires ;

ARRÊTE le nom de l'entreprise à consulter.

Entreprise à consulter :

​La SRL "ABIOM COMMUNICATION SYSTEMS BVBA" (n° d'entreprise : 0897.979.280) à 9100 SINT-NIKLAAS, Oostjachtpark, 18.

Texte de la convention à adopter:

CONVENTION

conclue sur base l'article 95, 3° de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

1. LES PARTIES

La présente convention est conclue :

Entre d’une part :

La Ville de Liège représentée par son Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur Général, et ci-après dénommée "DONNEUR D’ORDRE"

Et, d’autre part :

La société "ABIOM COMMUNICATION SYSTEMS BVBA " portant le numéro 0897.979.280 à la Banque Carrefour des entreprises, dont le siège social est établi à 9100 SINT-NIKLAAS, Oostjachtpark, 18, représentée par M. Sebastiaan de Grood, Directeur et ci-après dénommée "ABIOM".

2. APPAREILS

Le présent contrat porte sur les quantités d’appareils énumérés ci-après. D'un commun accord entre les parties, cette quantité pourra évoluer.

9 radios sont perdues ou détruites depuis le début de l’accord initial en 2017. Nous adaptons le tarif en conséquence.

Phase 1

• 320 pièces Sepura radios portables TETRA de type SC2020 - 380-430MHz TEA2 GPS
• 5 pièces Radios portables de réserve de type SC2020 380-430MHz TEA2 GPS Class

Phase 2

• 23 pièces Sepura radios portables TETRA de type SC2020 - 380-430MHz TEA2 GPS
• 6 pièces Sepura radios mobiles TETRA de type SRG3900 - 380-430MHz TEA2 GPS

Phase 3

• 191 pièces Sepura radios portables TETRA de type SC2020 - 380-430MHz TEA2 GPS
• 117 pièces Sepura radios portables TETRA de type SC21 - 380-430MHz TEA2 GPS
• 8 pièces Sepura radios mobile TETRA de type : SRG3900 - 380-430MHz TEA2 GPS  
• 2 pièces radio mobile de réserve de type : SRG3900 - 380-430MHz TEA2 GPS 
• 1 pièce DMU SCC3 avec 2 connecteurs Lemo et 1 radio mobile TETRA de type SRG3900 – 380-430MHz TEA2 GPS
• 7 pièces DMU SCC3 avec 2 connecteurs Lemo et 7 radios mobile TETRA de type SRG3900 – 380-430MHz TEA2 GPS
• 19 pièces DMU pour portable SC20

Phase 4

• 51 pièces Sepura radios portables TETRA de type SC2020 - 380-430MHz TEA2 GPS   
• 22 pièces Sepura radios portables TETRA de type : SC21 - 380-430MHz TEA2 GPS
•  

Phase 5

• 15 pièces Sepura radios portables TETRA de type : SC2020 - 380-430MHz TEA2 GPS

3. SERVICES DE MAINTENANCE

Abiom fournit les services suivants :

• Réparation ou remplacement de radios portables défectueuses ;
• Radios portables de réserve ;
• Service de transport aller-retour pour les terminaux défectueux, réparés ou remplacés ;
• Mises à jour du logiciel des radios.

Ces services sont détaillés ci-dessous.

3.1 RÉPARATION OU REMPLACEMENT DE RADIOS PORTABLES DÉFECTUEUSES

Ce module du contrat de maintenance couvre la réparation par ABIOM de pannes de radios portables à l’issue d’un usage normal.

Les radios défectueuses sont d’abord contrôlées par ABIOM. ABIOM procédera ensuite à la réparation dans ses ateliers pour autant qu’elle dispose de suffisamment de support de la part du fabricant au niveau de la formation, de la documentation, de l’outillage spécialisé et des pièces de rechange originales. Si ABIOM n’est pas en mesure de réaliser la réparation elle-même, la radio en question est envoyée au fabricant pour réparation. Avant que la radio réparée ne soit remise au DONNEUR D’ORDRE, ABIOM procède à un deuxième contrôle de qualité. Les pannes constatées à l’issue d’un usage normal seront réparées sous les conditions du présent contrat sans frais supplémentaires pour le DONNEUR D’ORDRE. Les réparations de pannes à l’issue d’un usage anormal (voir article 2 du chapitre 7) seront facturées au DONNEUR D’ORDRE.

3.2 RADIOS PORTABLES DE RÉSERVE

Depuis le début de l’accord initial en 2017, ABIOM a mis à disposition les appareils de réserve suivants au DONNEUR D’ORDRE :

• 5 pièces Radios portables SC20
• 2 pièces Radio Mobile SRG3900 (mise à disposition en 2020)
• 5 pièces Antenne de type Extended Helical 380-400MHz
• 5 pièces Batteries 1880mAh Li-Pol Hi-Capacity
• 3 pièces chargeurs bureau 1 + 1
• 1 pièce chargeur bureau 6 + 6

Ces appareils peuvent être utilisés directement par le DONNEUR D’ORDRE si un appareil opérationnel est défectueux. À la suite de la réparation par ABIOM de la radio défectueuse, l’appareil est remis au DONNEUR D’ORDRE afin de compléter de nouveau la réserve locale.
NB : Le DONNEUR D’ORDRE procède à l’activation d’un abonnement chez ASTRID des radios portables de réserve ou transfère l’abonnement de la radio défectueuse vers une des radios de réserve.

3.3 SERVICE DE TRANSPORT ALLER-RETOUR DE RADIOS DÉFECTUEUSES ET RÉPARÉES

Deux coffres de transport spécifiques sont mis à disposition du DONNEUR D’ORDRE par ABIOM. Les appareils peuvent être scellés avant leur transport. Les coffres sont robustes et peuvent être scellés avant le transport. ABIOM fournit chaque coffre avec deux scellés inutilisés ainsi qu’une description de la procédure à suivre. ABIOM prend en charge la collecte des appareils défectueux auprès du DONNEUR D’ORDRE ainsi que la livraison suite à la réparation. Le courrier s’adresse uniquement à l’accueil du DONNEUR D’ORDRE, rue Natalis, 60-64 à 4020 Liège. Il ne s'adressera pas aux départements spécifiques.

3.4. MISES À JOUR DU LOGICIEL

ABIOM met à disposition du DONNEUR D’ORDRE toute mise à jour pertinente pour le bon fonctionnement des appareils.

A la demande du DONNEUR D’ORDRE, et au maximum 1 fois par année contractuelle, ABIOM procède sur site à la programmation des radios avec une nouvelle version du logiciel. Ces travaux de programmation seront planifiés en concertation avec ABIOM et le DONNEUR D’ORDRE, et seront effectués sans interruption, sans que le collaborateur d’ABIOM ne doive attendre la disponibilité des radios.

Il ne s’agit pas de la modification de paramètres de configuration, du fleetmapping ou d’autres paramètres.

4. DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention débutera à la date de sa signature par les deux parties et prendra fin 2 ans plus tard.

5. TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente convention.

Le tarif pour le parc radios visé au point 2) pour l’année 2022 est de 18.108,34 EUR. Ce montant sera calculé au prorata pour la période de la signature de la présente convention au 31 décembre 2022.

Le tarif pour le parc radios visé au point 2) pour l’année 2023 de 23.686,81 EUR.

Le tarif pour le parc radios visé au point 2) pour l’année 2024 est de 26.256,55 EUR. Le tarif sera calculé au prorata de la date anniversaire de signature à fin de la présente convention.

Le tarif annuel pour toute nouvelle radio portable SC2020, SC2120 et/ou mobiles SRG commandée entre la date de signature de la présente convention et son échéance, s’élève à € 19,00 par année calendrier. Ce montant sera indexé à la date anniversaire de signature de la présente convention et facturé en accord avec le donneur d’ordre au moment de la livraison des radios commandées au prorata des jours restant de l’année calendrier.

5.1 FACTURATION

Les frais de maintenance jusqu’au 31 décembre 2022 seront facturés dès la conclusion de la présente convention. Les frais de maintenance pour les années 2023 et 2024 seront facturés début d’année.

5.2. CLAUSE DE FACTURATION ELECTRONIQUE

Le processus de facturation électronique s’inscrit dans le cadre de la Loi du 7 avril 2019 modifiant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui transpose la Directive européenne 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Les nouvelles règles proposées s’inscrivent en outre dans le respect de la protection des données (RGPD).

La loi du 7 avril 2019 impose à tous les adjudicateurs d’accepter la facturation électronique[1]. Dès lors, tout opérateur économique dispose de la faculté d’introduire électroniquement une facturation. Cette faculté constitue la première phase du processus de gestion dématérialisée. Dans une seconde phase[2], tous les opérateurs économiques seront obligés de transmettre leur facture de manière électronique, à l’exception des cas prévus[3] par la Loi.

L’adjudicateur se réserve d’ores et déjà la possibilité d’anticiper la date d’entrée en vigueur de l’obligation de l’e-facturation en cours de marché sans que l’adjudicataire ne puisse prétendre à une indemnité quelconque à ce titre. Chaque soumissionnaire marque ainsi son accord quant au principe du recours à la facturation électronique par le seul dépôt de son offre.

L’adjudicataire dispose de la faculté d’appliquer aux factures destinées à la Ville de Liège, une facturation électronique compatible avec son système informatique et comptable. L’opérateur économique a ainsi la liberté d’encoder sa facture dans son outil comptable qui aura été préalablement connecté au réseau PEPPOL (réseau d’échange des factures électroniques respectant les normes européennes) via un point d’accès. Dans l’hypothèse où l’opérateur économique ne dispose pas d’outil comptable, il peut utiliser gratuitement la plateforme Mercurius via le site HTTPS://digital.belgium.be/e-invoicing/

Les factures électroniques devront être conformes à la norme européenne sur la facturation électronique EN 16931-1 :2017 et CEN/TS 16931-2 :2017. Cette disposition prévoit les éléments essentiels d’une facture électronique tels que les renseignements du vendeur, les renseignement de l’acheteur, la référence du contrat, la répartition par taux de TVA, etc.

La règlementation évoquée ci-dessus impose également des conditions d'authenticité, d’intégrité, et de lisibilité des factures dans la détermination du mode de livraison desdites factures.

La transmission de facture de type « papier » par voie postale reste, également, autorisée. Après acceptation des prestations effectuées, l’adjudicateur invitera l’adjudicataire à introduire sa facture. Cette facture sera adressée à l’adresse suivante :

Transmission des factures

Les factures postales devront porter le n° de visa du Service des Finances (n° figurant au dos de la lettre de commande) et être transmises, en un seul exemplaire, à l’adresse suivante :

Ville de Liège

Centralisation et répartition des factures

Comptable périphérique : 02

Féronstrée, 86-88

4000 Liège

Le montant des factures régulièrement établies, déduction faite le cas échéant des retenues, sera payé par virement au compte postal ou bancaire mentionné par l'adjudicataire dans son offre.

Le paiement des prestations effectuées intervient dans un délai de 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin de la vérification visé supra - Réception des prestations effectuées par le prestataire de services adjudicataire - pour autant que l’adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés.

Renseignement concernant la facturation intracommunautaire :

L’immatriculation de la Ville de Liège est BE 0207.343.933.

Cession et mise en gages

Les créances des adjudicataires dues en exécution d’un marché public ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une opposition.

Lorsque le marché comporte une réception provisoire et une réception définitive, l’interdiction prend fin à la réception provisoire de l’ensemble du marché.

Cependant, les cas suivants constituent des exceptions au principe d’incessibilité jusqu’à réception provisoire :

Les créances peuvent être cédées ou mises en gage par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, même avant la réception, au profit de bailleurs de fonds si elles sont affectées à la garantie de crédit ou d’avances de sommes en vue de l’exécution du marché en question, pourvu que l’utilisation de ce crédit ou de ces avances soit concomitante ou postérieure à la signification de ces cessions ;

Ces créances peuvent être saisies ou faire l’objet d’une opposition même avant réception :

Par les ouvriers et les employés de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services pour leurs salaires ou appointements, dus pour des prestations afférentes au marché en question ;

Par les sous-traitants et fournisseurs de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services pour les sommes dues à raison des travaux, des fournitures ou des services qu’ils ont exécutés pour le marché en question.

La cession et la mise en gage de la créance sont signifiées par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par exploit d’huissier.

La signification peut également être effectuée par le cessionnaire au Pouvoir adjudicateur par envoi recommandé adressée à "Ville de Liège – M. le Directeur financier, Ilot Saint-Georges, Féronstrée, 86, 4000 Liège". Pour être valable, la signification doit être effectuée au plus tard en même temps que la demande en paiement du cessionnaire.

Les cessions de créances peuvent être signifiées au moyen du même envoi recommandé ou du même exploit d'huissier, à condition qu'elles aient trait au même Pouvoir adjudicateur et découlent du présent marché.

Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat (numéro de plaque d'immatriculation, date et heure, lieu de l'infraction). Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre du présent contrat ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d'une année à compter de leur récolte, et au plus tard à la fin du contrat. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d'une année à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

6. TARIFS FORFAITAIRES ADDITIONNELS 

Des tarifs mentionnés ci-dessous sont d’application sur les réparations qui ne sont pas couvertes par le présent contrat de service.

7. CONDITIONS

ARTICLE 1 - MODIFICATIONS

1. Le DONNEUR D’ORDRE s’engage à ne pas procéder à des modifications ni adaptations de composantes des systèmes (matériel ni logiciel) qui sont couvertes par le présent contrat de maintenance.

2. Les frais de réparation à la suite d’une modification qui n’a pas été réalisée par ABIOM seront à charge du DONNEUR D’ORDRE.

ARTICLE 2 - DÉGÂTS A L’ISSUE D’UN USAGE ANORMAL

Les frais de réparation de dégâts et de pannes, à l’issue de négligence ou de manipulation erronée de la part du DONNEUR D’ORDRE ou de dégâts et pannes, causés par un incendie, la foudre, une inondation, une tempête, une agression ou tout autre accident, force majeure, vol ou abus, détériorations de câbles d’interconnexion, des réparations ou modifications effectuées par des personnes étrangères à ABIOM ou sans autorisation par ABIOM, seront à charge du DONNEUR D’ORDRE et seront facturés par ABIOM aux tarifs et aux prix des matériaux en vigueur. Les frais à l’issue d’erreurs de montage commises par ABIOM, seront à charge d’ABIOM.

ARTICLE 3 - TARIFS, INDEXATION ET CONDITIONS

1. Les tarifs, précisés dans la présente convention, sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
2. Pour l’année 2023, les tarifs seront adaptés à la date anniversaire, en appliquant la formule
   suivante : Pn = P0 * [0,2 + 0,8*(Sn/S0)]

• Pn = nouveau prix revu
• P0 = ancien prix
• Sn = salaire de référence du Brabant, index Agoria du mois d’octobre de l’année d’avant
• S0 = salaire de référence du Brabant, index Agoria du mois d’octobre de l’année précédant
  l’année d’avant.

3. Le paiement devra s'effectuer endéans les 30 jours à compter de la date de fin du délai de la vérification des services (30 jours).

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

1. ABIOM ne pourra, ni vis-à-vis du DONNEUR D'ORDRE ni vis-à-vis de tiers, être tenu responsable des conséquences du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de l'appareillage ou de certaines parties de l'appareillage ou de la perte ou des dégâts qui, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, résulteraient de l'entretien, du contrôle et/ou de l'utilisation de l'appareillage et des réparations y afférentes et ce indépendamment de la responsabilité de la perte ou des dégâts de l’appareillage.

2. ABIOM préserve le DONNEUR D'ORDRE pour les dégâts matériels directs qui se produisent pendant ou dans le contexte direct de l'exécution des réparations et qui touchent des objets et/ou des personnes faisant l'objet de la présente convention, pour autant que les dégâts constituent la suite directe d'une mauvaise exécution des réparations par le personnel de ABIOM et/ou d'une faute ou d'un acte intentionnel du personnel dont ABIOM se sert lors de l'exécution des réparations. ABIOM n'est pas responsable si ces dégâts résultent uniquement et directement de la négligence et/ou d'une faute lourde du DONNEUR D'ORDRE.

3. Le DONNEUR D'ORDRE préserve ABIOM des conséquences de toutes les prétentions de tiers dans le cadre de dégâts directs.

8. LITIGES - COMPETENCE

Le présent accord sera régi en tous points par le droit belge et sera interprété conformément à celui-ci.

Les deux parties s'efforcent de parvenir à un règlement à l'amiable de tout différend relatif à l'application, à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord. Si aucun règlement à l'amiable ne s'avère possible, le litige sera définitivement réglé devant le Tribunal de Liège.

9. RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en matière de protection des données.

Les parties, ainsi que leur personnel et sous-traitants éventuels, s’engagent à respecter la réglementation en matière de protection des données.

En cas d’évolution de la législation sur la protection des données, les modifications éventuelles demandées par le responsable du traitement afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties.

Fait à Liège le …………………………… en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures

[1] Une facturation électronique est une facturation qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.

[2] La date de l’entrée en vigueur de l’obligation n’a pas encore été divulguée à ce stade.

[3] Cette obligation ne s’appliquera pas aux marchés dont le montant estimé est inférieur ou égal au montant fixé par le Roi.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.