Passation d'un marché en application de l'exception in-house ayant pour objet les travaux relatif à l'augmentation de la capacité du réseau électrique pour la Brigade Judiciaire, rue Grétry, 62 à 4020 LIEGE - détermination du nom de l'intercommunale à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement son article 30 relatif au "Contrôle in house" ;

Vu la Circulaire informative du 27 juillet 2018 sur le contrôle "in house" visé à l'article 30 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu la Circulaire du 9 mai 2019 relative à la passation des marchés publics via la règle du "in house" ; 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, tel que modifié par l'article 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013, désignant l'intercommunale "TECTEO" en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire du centre-ville de Liège ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, tel que modifié par l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013, désignant l'intercommunale "TECTEO" en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège et de la commune de Neupré ;

Considérant que selon le procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2014, paru sous forme d'extrait aux annexes du Moniteur belge du 14 juillet 2014, la SCIRL "TECTEO" a décidé de changer sa dénomination en "PUBLIFIN" ;

Considérant que selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2014 de la S.A. "RESA", paru sous forme d'extrait aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2014, la branche d'activité "GRD Electricité" de la S.C.I.R.L. "PUBLIFIN" lui a été apportée avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci, et plus particulièrement son article 97 précisant que "Seul le gestionnaire du réseau de distribution est autorisé [...] à réaliser les travaux jusqu'au premier organe de coupure inclus" ;

Considérant que selon le procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2018, paru sous forme d'extrait aux annexes du Moniteur belge du 19 décembre 2018, la SCIRL "PUBLIFIN" à décidé de changer sa dénomination en "ENODIA" ;

Attendu que l'intercommunale SA "RESA", Rue Sainte-Marie 11 à 4000 Liège a pour objet social :

• le développement, l’exploitation, l’entretien des réseaux de distribution d’électricité et de gaz en ce compris le raccordement aux réseaux 
• les activités liées à la gestion d’accès et la gestion technique desdits réseaux 
• les activités liées aux conduites d’électricité et de gaz 
• les activités liées à la pose, la mise en fonction et l’entretien des compteurs ainsi que le relevé des compteurs, la gestion des données de comptage et leur communication aux opérateurs du marché 
• les activités liées à la pose et l’entretien de l’éclairage public 
• en général, la fourniture des services et la mise à disposition du know-how, notamment concernant la logistique et l’informatique, nécessaires à l’accomplissement des missions de gestionnaires de réseau de distribution 
• la préparation et l’exécution des décisions des organes de gestion de ses associés 
• la concertation relative à toutes les questions concernant la gestion des réseaux susdits et la promotion de la concertation entre ses associés ;

Attendu que la Ville est actionnaire de l'intercommunale SA "RESA", Rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège ;

Attendu que l'intercommunale est une société anonyme ne comportant pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ; 

Considérant que la Ville exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ;

Considérant qu'il n'y a donc pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et  procéder à une mise en concurrence quand il y a lieu de faire appel à la SA "RESA"  ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019  :

• adhérant à la SA Intercommunale « RESA » (n° d’entreprise : 0847.027.754) sise rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIÈGE
• approuvant le texte de la convention de cession d’actions représentatives du capital de la SA « RESA » entre la SC Intercommunale « ENODIA » (n° d’entreprise : 0204.245.277) sise rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE - et la Ville de Liège.par laquelle la Ville de Liège adhére à l’intercommunale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 n° 9 : 

• passant un marché en application de l'exception in house ayant pour objet une mission détaillée portant sur une augmentation de la capacité du réseau électrique pour la Brigade Judiciaire, rue Grétry, 62 à 4020 LIEGE
• détérminant le nom de l'intercommunale à consulter;

Vu l'arrêté du Collège communal du 26 mars 2021:

• désignant l'Intercommunale SA "RESA" (n°d'entreprise : 0847.027.754), rue Sainte-Marie 11 à 4000 LIEGE afin de lui confier la mission détaillée relative à l'augmentation de la capacité du réseau électrique pour la Brigade Judiciaire, rue Grétry, 62 à 4020 LIEGE en application de l'exception in - House sur base des clauses et conditions du marché moyennant la somme de 1.220,00 EUR (mille deux cent vingt euros) HTVA  
• engageant au nom de la SA "RESA" précitée, ​la somme totale de 1.476,20 EUR (mille quatre cent septante-six euros vingt cents) TVAC, à charge de l’article 330/12506/21/09 du budget ordinaire 2021 de la Zone de police;

Attendu qu'il résulte de cette mission que la SA "RESA" (n°d'entreprise : 0847.027.754), rue Sainte-Marie 11 à 4000 LIEGE a pu remettre prix pour la réalisation des travaux y afférents;

Vu l'offre de prix de la SA "RESA" du 5 avril 2022 établie au montant de 11.030,69 EUR TVAC;

Attendu que montant de la dépense pourra être supporté par l'article budgétaire 330/72360/22/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché en application de l'exception in-house ayant pour objet les travaux relatif à l'augmentation de la capacité du réseau électrique pour la Brigade Judiciaire, rue Grétry, 62 à 4020 LIEGE ;

DÉTERMINE le nom de l'intercommunale à consulter.

Intercommunale à consulter : SA "RESA", Rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIEGE.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.