Adoption du texte de la convention de mandat de gestion reproduite ci-après liant l'AIS « Liège logement » à la Régie Foncière de Stationnement et de Services concernant le logement sis rue Haut Pavé 80 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu le Code Wallon du Logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 (MB. 30.12.2013) relatif aux organismes de logement à finalité sociale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 avril 2010 Approuvant la convention de mise à disposition de l'immeuble sis rue Haut Pavé 80 à 4000 Liège à l’AIS « Liège Logement » ;

Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services dispose dans l’inventaire des biens dont elle a la gestion d’un immeuble sis rue Haut-Pavé 80 à 4000 LIEGE ;

Attendu que l'immeuble sis rue Haut-Pavé 80 à 4000 Liège a été mis à disposition de l'AIS « Liège Logement » pour une période de trois ans à partir du 1er novembre 2018 ;

Attendu que le contrat de mandat de gestion est venu à échéance en date du 31 octobre 2021 ;

Attendu que l'AIS « Liège Logement » a émit le souhait de conclure un nouveau mandat de gestion pour une période de neuf ans ;

Attendu qu'il convient de conclure un nouveau mandat de gestion étant entendu que la recette locative mensuelle, non indexée pour la Ville de Liège s’élèvera à 348,56 EUR (trois cent quarante-huit euros cinquante-six cent) ;

Attendu que l'AIS garantit le paiement de ce montant en cas de vide locatif;

Vu l’article L 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis du Service juridique du 5/05/2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de mandat de gestion liant l'AIS « Liège logement » à la Régie Foncière de Stationnement et de Services concernant le logement sis rue Haut Pavé 80 à 4000 Liège ;

DELEGUE la signature et  la résiliation du bail au Collège communal.

MANDAT DE GESTION D’UN LOGEMENT :

Maison 3 chambres sise rue Haut Pavé 80 à 4000 LIEGE

CLAUSES PARTICULIÈRES

Entre les soussignés :

De première part :

La Ville de Liège - Régie Foncière de Stationnement et de Services, Quai de la Batte 10/5e à 4000 LIEGE représentée son Collège communal pour lequel agissent  Monsieur DEMEYER Willy, Bourgmestre et Monsieur ROUSSELLE Philippe, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 30/05/2022

Se déclarant seul(s) et unique(s) propriétaire(s) ou usufruitier(s) de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ci-après désigné(e), en exécution d'une délibération du Conseil communal du         

Dénommé(s) « le mandant »

De seconde part :

L'AIS Liège Logement ASBL, association sans but lucratif (A.M.B. du 2/6/94, n° 10596/94),

Agence Immobilière Sociale (A.I.S.) agréée par le Gouvernement wallon, dont le siège social est sis Rue Léopold 37 à 4000 LIEGE agissant par Madame Maggy YERNA, en sa qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d’administration de la dite A.S.B.L et par Madame Laurence BAUVAL, Gestionnaire,

Dénommée « le mandataire »

ARTICLE 1. OBJET

Le présent mandat vise un logement sis rue Haut Pavé 80 à 4000 LIEGE qui ne pourra être affecté qu’à l’habitation et à la résidence principale.

Le logement est composé de : une cuisine, un living, un salon, une salle de bain, un wc, trois chambres à coucher, un grenier, une cour et un garage.

Les références cadastrales sont : 12ème division, section A, n° 909E2, Matrice cadastrale : 15571, Division cadastrale : 62812.

ARTICLE 2. DURÉE DU MANDAT

Mandat à durée déterminée sans tacite reconduction

Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de 9 ans, prenant cours le 01/11/2021 et finissant de plein droit le 31/10/2030, sans qu’aucune des parties ne puisse jamais invoquer la tacite reconduction.

Si l’une des parties ne souhaite pas poursuivre une relation contractuelle au-delà du terme, elle en informera l’autre partie par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l’échéance du mandat.
Un nouveau mandat, comprenant des modifications essentielles le cas échéant, pourra être conclu de commun accord.
ARTICLE 3. LOYER

Le loyer dû au mandant suite à la dernière indexation est de 348,56 euros par mois.

Le loyer est payable avant le 15 du mois auquel il se rapporte, sur le compte BE06 0910 0043 5822 ouvert au nom de la Régie Foncière et ce, jusqu’à nouvel ordre écrit de la part du mandant.

Article 4. INDEXATION DU LOYER

Le loyer est adapté annuellement, à la date anniversaire du premier mandat établi, selon les fluctuations de l’indice des prix à la consommation (indice-santé), dans le sens de la hausse ou de la baisse de cet indice, dans les limites légales définies pour le bail à résidence principale et selon la formule :

Loyer nouveau = loyer de base x nouvel indice

                                      indice de départ

Le loyer de base est le loyer fixé par le premier mandat, soit 290,00 euros.

Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du premier mandat, soit l’indice du mois d'octobre.

L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la signature du premier mandat, soit l’indice du mois d’octobre 2009 (151,76 sur base 1988).

Si le Gouvernement Wallon venait à prendre une mesure visant à limiter, annuler ou modifier l’indexation des baux des locataires, le mandataire serait déchargé de son obligation d’indexer le loyer du propriétaire ou devrait en modifier la formule.

Article 5. PARTICULARITÉS

La mise en location du bien débute dès que le(s) logement(s) est/sont en état d’être loué(s), c’est-à-dire après réalisation/finalisation complète des travaux par le mandant et la fourniture des documents suivants :

• Certificat PEB
• Attestation de conformité de l’installation de gaz
• Attestation de conformité de l’installation électrique

Le mandant déclare que le logement est équipé de détecteurs incendie en état de bon fonctionnement, conformément à l’AGW du 21 octobre 2004 (MB 10/11/2004).

CLAUSES GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

L’agence immobilière sociale est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 (MB. 30.12.2013) relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

L’agence immobilière sociale est une ASBL agréée par le Gouvernement wallon en vue de promouvoir l’accès au logement salubre de ménages bénéficiant de revenus précaires, modestes ou moyens (conformément aux législations en vigueur) et de développer une véritable pédagogie de l’habiter.

Celle-ci englobe la régularité et la fréquence des paiements des loyers, l’utilisation adéquate du logement (notamment au niveau des économies d’énergie) et le respect de l’environnement.

Pour réaliser cet objectif, elle agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages en recherche d’un logement et maintient, réintroduit ou crée des logements de qualité issus tant du parc privé que public.

ARTICLE 1. OBJET

Le soussigné de première part déclare constituer pour son mandataire spécial l’ASBL Liège Logement représentée comme il est dit, la soussignée de seconde part, qui accepte, à laquelle il donne pouvoir de, pour son compte et en son nom, gérer et administrer tant activement que passivement, en vue de réaliser les missions de l’AIS telles que formulées à l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013, un immeuble ou partie d’immeuble précisé aux termes des clauses particulières.

ARTICLE 2. POUVOIRS DU MANDATAIRE

Le mandant donne pouvoir au mandataire, pendant toute la durée du mandat de :

a) passer tous les baux et locations dans les formes, aux locataires, pour la durée et le prix et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, proroger, renouveler, résilier avec ou sans indemnité, tout bail et location, même celui actuellement en cours, autoriser toute cession de bail et sous-location, donner et accepter tout congé, dresser tout état des lieux, et intenter toutes procédures judiciaires contre les occupants des lieux ; étant expressément stipulé que le mandant renonce aux droits visés à l’article 3 § 4 de la loi du 20 février 1991 de résilier le contrat de bail sans motif ;

b) recevoir et gérer la garantie locative (y compris les garanties morales des Centres Publics d’Action Sociale), et en obtenir la libération ;

c) recevoir tous les loyers échus ou à échoir, ainsi que toutes les sommes se rattachant à la gestion de l’immeuble.

Et le cas échéant :

d) moyennant autorisation préalable et écrite du mandant, procéder ou faire procéder à la charge dudit mandant, à toutes les réparations, constructions, améliorations nécessaires ou utiles qui lui incombent en sa qualité de propriétaire ; à cet effet, passer tout devis, marché ou contrat avec toute personne, architecte et entrepreneur, ou avec toute société ou administration ; payer le montant des factures ;

e) procéder à la charge du mandant, après notification écrite et sans autorisation préalable de ce dernier, à toutes réparations urgentes ou mesures conservatoires (dégâts des eaux, chauffe-eau, chaudière, etc…) dont le coût n’excède pas la somme de deux mois de loyers dus au mandant ;

f) en cas d’avance du coût de ces travaux par le mandataire, celui-ci aura, sauf toute autre modalité de remboursement, à convenir entre parties, la faculté de se payer sur toutes les sommes reçues par lui au nom et pour compte du mandant ;

g) exiger des locataires les réparations qui sont à leur charge ;

h) si le locataire souhaite apporter des améliorations à son logement, autoriser celui-ci à réaliser certains travaux moyennant l’autorisation préalable et écrite du mandant ;

i) passer tout marché et contrat pour l’entretien de l’habitation, ainsi que pour l’abonnement et/ou les redevances pour la fourniture de l’eau, du gaz et de l’électricité et pour tout autre objet ; renouveler ou résilier ceux existants à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce chef ;

j) faire toute demande en dégrèvement ou en réduction de taxes et contributions ; présenter à cet effet toute requête et pétition ; recevoir toutes les sommes restituées ;

k) représenter le mandant auprès de toute administration publique, notamment auprès des services de voirie ou de l’autorité communale ;

l) accompagner le mandant dans ses démarches en vue de l’obtention du permis de location imposé par les articles 9 à 13 du Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable ;

m) donner ou retirer quittance et décharge de toutes les sommes reçues ou payées ; opérer le retrait de toutes les sommes consignées ; remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer décharge ;

n) à défaut de paiement et en cas de difficulté quelconque avec qui que ce soit, exercer toute poursuite, contrainte et diligence nécessaire, citer et comparaître au nom et pour compte du mandant devant les cours et tribunaux, tant en demandant qu’en défendant, dans le cadre du présent mandat ;

o) aux fins qui précèdent, passer et signer tous les actes, procès-verbaux et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

ARTICLE 3. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU MANDAT

§1. Par dérogation aux articles 2003 et 2004 du Code civil, le présent mandat est conclu, pour la durée fixée, à titre irrévocable.

§2. Le mandat peut être résilié dans les hypothèses exhaustives suivantes :

a) A tout moment, d'un commun accord ;

b) En cas de faute ou manquement grave aux obligations souscrites par une des deux parties contractantes, l’autre pourra mettre fin au présent mandat, moyennant préavis motivé, notifié par lettre recommandée à la poste, étant précisé que le mandat prendra fin soixante jours à dater de la réception de celle-ci ;

c) A tout moment, le mandataire peut mettre fin unilatéralement au présent mandat moyennant préavis, notifié par lettre recommandée à la poste, étant précisé que le mandat prendra fin au terme de soixante jours à dater de la réception de celle-ci.

ARTICLE 4. FIN DU MANDAT

A dater de la fin du mandat, quelle qu’en soit la cause :

a) le mandant est tenu de respecter les obligations contractées dans le cadre du présent mandat par le mandataire à l’égard du ou des locataires ou d’un tiers ;

b) le mandataire est déchargé de toute obligation ou responsabilité à l’égard du mandant, des locataires ou d’un tiers ;

c) le mandataire établit le relevé de toutes sommes reçues et versées au mandant ainsi que de toutes celles restant dues à celui-ci. Il établit également le relevé des sommes dont il est créancier à l’égard du mandant.

ARTICLE 5. LOYER

Le loyer dû au mandant est payable par mois.

Les parties conviennent que le premier loyer est dû à dater de la prise en cours du premier bail.

Dans les cas où l’immeuble serait rendu, en tout ou en partie, indisponible à la location ou inhabitable notamment en cas :

• de travaux importants,
• de manquements aux critères de salubrité,
• de manquements au respect des normes sécurité incendie,
• d’infractions urbanistiques,

le mandataire sera dispensé du paiement du loyer durant cette période.

ARTICLE 6. SUBROGATION

Le mandataire est subrogé au mandant dans ses droits à la récupération de toutes les sommes dues par le locataire ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tel que prévu par le Code civil.

ARTICLE 7. EXCLUSIVITE

Afin de permettre au mandataire de remplir son objectif social, les parties conviennent que, pendant toute la durée du mandat, l’immeuble sera, en ce qui concerne les points énumérés à l’article 2 des présentes, exclusivement géré par le mandataire.

Le mandant s’interdit de poser lui-même, ou par l’entremise d’un tiers, les actes ci-dessus cités, pour lesquels il a donné pouvoir au mandataire d’agir en son nom et pour son compte.

ARTICLE 8. OBLIGATION DU MANDATAIRE

§1. Le mandataire s’engage à insérer dans tout contrat de bail les conditions suivantes :

a) obligation, dans le chef du locataire, de constituer une garantie locative. Le montant de la garantie et ses modalités de constitution sont laissés à l’appréciation du mandataire (y compris les garanties morales du CPAS);

b) obligation, dans le chef du locataire, de fournir annuellement la preuve de l’entretien des installations (chaudières, convecteurs, ramonage cheminées, …), conformément aux réglementations en vigueur ;

c) obligation, pour le locataire, de souscrire et maintenir un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile en matière d’incendie, foudre, dégâts des eaux, explosions et risques connexes, de même que ses risques locatifs et le recours des voisins, pendant toute la durée du bail et pour des valeurs suffisantes.

§2. Le mandataire s’engage, en outre :

a) à délivrer au mandant une copie du bail ;

b) à inciter le locataire à occuper les lieux en « bon père de famille » et à respecter les règles de bon voisinage ;

c) à prévenir le mandant, dans les plus brefs délais, de tout problème affectant l’immeuble, dont il a connaissance.

§3. Le mandataire s’engage personnellement face au mandant :

a) en cas de carence ou de défaillance du locataire, à remettre, à la fin de la gestion, le logement en l’état suite à des dégradations locatives légalement imputables aux locataires, compte tenu d’une usure normale et de la vétusté et en exécution de conventions particulières éventuelles intervenues entre mandant et mandataire, à concurrence d’un montant de 6 mois de loyer maximum ;

b) à lui verser le loyer convenu à l’article 3 des conditions particulières, que le logement soit occupé ou non, hors cas d’exclusion (travaux à charge du propriétaire).

§ 4. En cas de rupture du présent mandat par le fait ou par la faute du mandant, les obligations du mandataire s’éteignent de plein droit.

ARTICLE 9. OBLIGATION DU MANDANT

§1. Assurance

Le mandant s’oblige à souscrire et à maintenir un contrat d’assurance, pour des valeurs suffisantes, contre les risques d’incendie et les périls connexes en sa qualité de propriétaire et à en supporter tous les frais, pendant toute la durée du mandat.

§2. Travaux normalement à charge du mandant

Si l’immeuble fait l’objet, au cours du présent mandat, d’un manquement au respect des critères minimaux de salubrité tels que définis dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable et ses arrêtés d’exécution, le mandant s’engage à réaliser les travaux nécessaires afin de permettre au mandataire de mener à bien sa mission telle que définie dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. La non-exécution de cette obligation constitue, dans le chef du mandant, une faute susceptible d’entraîner la résiliation du présent mandat, conformément aux modalités fixées au point b) § 2 de l’article 3 des présentes clauses générales.

§ 3. Le mandant s’engage, en cas de mise en vente de l’immeuble ou d’une partie d’immeuble, objet du présent mandat, à informer le notaire instrumentant et les acheteurs potentiels des termes du présent mandat. Le mandant s’engage par ailleurs à prévenir l’AIS Liège Logement, par écrit, de toute intention de mise en vente de l’immeuble et ce, au minimum 3 mois avant que la publicité de cette vente soit réalisée et avant la visite du bien par un éventuel acquéreur.

§4. Le mandant fournit au mandataire la preuve de conformité aux normes des installations électrique, de chauffage et de gaz des logements. Le mandat ne porte pas sur le respect du règlement de police relatif à la prévention des incendies et des explosions en vigueur qui reste de l’entière responsabilité du mandant. Il en fournit la preuve à l’AIS.

§5. Le mandant donnera au mandataire libre accès à tous les compteurs (eau, gaz, électricité), ainsi qu’à tous les réseaux d’égouts, chaudières et citernes.

§6. Dans le cas où des manquements aux critères minimaux de salubrité ou de sécurité sont inconnus à la signature du présent mandat, le mandant s’engage à œuvrer, dès qu’il aura connaissance de ceux-ci, dans les meilleurs délais et en accord avec le mandataire, afin de mettre le logement en conformité. Dans le cas contraire, le mandataire pourra rompre le présent mandat de gestion sur le champ conformément aux obligations de qualité imposées aux AIS. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le mandant.

§7. Le mandant s’engage à mettre fin aux contrats énergétiques à son nom, à la date à laquelle l’état des lieux d’entrée est dressé avec le premier locataire.

§8. Le mandant fait réaliser et délivre le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB).

ARTICLE 10. REMUNERATION DU MANDATAIRE

En contrepartie de sa gestion et des obligations spéciales contractées, le mandataire perçoit une marge d’intermédiation dont le montant est égal à la différence entre le loyer fixé à l’article 3 des clauses particulières et le montant contractuellement dû par le locataire (sans que celle-ci ne puisse dépasser 15% du loyer dû par le locataire).

Cette marge d’intermédiation, ainsi calculée, couvre forfaitairement la gestion de la location de l'immeuble, ainsi que les obligations spéciales auxquelles s'engage le mandataire. Elle ne préjuge en rien de l'application des articles 1999, 2000 et 2001 du Code civil concernant le remboursement d'avances et frais éventuellement effectués par le mandataire, et l'indemnisation de pertes subies par le mandataire à l'occasion de l'exécution du présent mandat.

ARTICLE 11. ETAT DES LIEUX

En début et en fin de gestion, il est établi un état des lieux de l’immeuble.

Toutefois, si le mandataire conclut, au nom et pour compte du mandant, un bail dont le terme excède celui fixé par le mandat, l’état des lieux final intervient au plus tard le jour où expire le présent mandat.

Cet état des lieux est dressé à l’amiable par les parties elles-mêmes, sauf le droit des parties à se faire assister ou représenter à leurs frais.

ARTICLE 12. INDIVISIBILITE ET SOLIDARITE

Tous les engagements et obligations souscrits selon les termes du présent mandat lieront solidairement et indivisiblement les héritiers et tous les ayants droit des parties.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

• Le mandant pourra, s’il le désire, bénéficier d’accompagnement, aide et conseil de la part du mandataire afin de rendre le logement en adéquation avec les critères minimaux de salubrité ou de sécurité.
• A l’entrée en vigueur du présent mandat et dans le cas où un des critères de salubrité ou de sécurité s’avère(nt) non respecté(s), l’obligation du mandataire de verser des loyers sera ajournée jusqu’à règlement de la situation.
• Dans la mesure où les parties décident de prolonger leur collaboration au-delà de la durée initialement convenue à l’article 3 du présent mandat, le mandant et le mandataire décideront d’un commun accord, au terme d’une période de 9 années à dater du premier jour de gestion, à charge du mandant, des travaux de remise en état nécessaires, compte tenu de l’usure normale des revêtements de sol, des papiers peints et des peintures des murs, des plafonds et des menuiseries intérieures.
• Le mandataire s’engage à insérer dans le bail une clause réglementant la présence d’animaux dans le logement.
• Le mandataire s’engage à fournir à l’AIS le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble et les coordonnées du syndic éventuel avant la signature du présent mandat. A défaut, l’AIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, des éventuels manquements au ROI.

Fait à Liège, en 3 exemplaires, le  ……………………………..

                                                              L'AIS Liège Logement                                                                            La Ville de Liège       

                                     La Gestionnaire,                           La Présidente,                            Le Directeur général,                  Le Bourgmestre,

                                  Laurence BAUVAL.                           Maggy YERNA.                          Philippe ROUSSELLE.                Willy DEMEYER.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.