Adoption d’une convention à conclure avec la S.A. "ELIA ASSET" dans le cadre de la gestion des déchets en sous-sol suite au démantèlement de pylônes à haute tension situé sur un terrain de la Ville de Liège.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services dispose dans l’inventaire des biens dont elle a la gestion, un bien sis rue de Bernalmont 2, cadastré 12ème Division, A 929 C, d’une superficie de 17,6 hectares ;
Attendu que le bien précité fait l'objet d'une concession de service public depuis le 01/01/2016 et pour une période de 15 ans au profit de la SPRL PRO 1 GOLF;
Attendu que cette concession de service public a pour but de permettre la pratique du golf sur le territoire communal ;
Attendu que la S.A. "ELIA ASSET", gestionnaire du réseau de transport d'électricité belge à haute tension, a introduit une demande de permis afin de démonter la ligne haute tension Ans-Bressoux ; que ce permis prévoit également la démolition des fondations sur 50 centimètres sous le sol ;
Attendu que la ligne haute tension précitée passe par 3 pylônes qui se situent sur le golf de Bernalmont ;
Attendu que le démantèlement de ces fondations provoquerait d'importants dommages au terrain de golf ;
Considérant qu'il convient dès lors, d'établir une convention avec la S.A "ELIA ASSET" afin de garantir l'enlèvement des fondations résiduelles si une nouvelle affectation devait être donnée en lieu et place de celle du golf ;
Vu l’avis du Service juridique du 09/05/2022 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention avec la S.A. "ELIA ASSET" dans le cadre de la gestion des déchets résiduels en sous-sol suite au démantèlement de pylônes à haute tension situé sur le terrain rue de Bernalmont 2 à 4000 Liège, cadastré 12ème Division, A 929 C, d’une superficie de 17,6 hectares.
CONVENTION
ENTRE
La Ville de Liège, dont les bureaux sont établis Hôtel de Ville, Place du Marché 2, à 4000 LIEGE, représentée par son Collège communal, en la personne de Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général,
Dénommée ci-après « la Ville »
ET
La S.A. ELIA ASSET, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur 20, ayant le numéro d’entreprise 0475.028.202 ;
représentée par Amandine D’Haese, Permits & Property Manager South,
ci-après dénommée « Elia ».
Ci-après Elia et le Propriétaire sont également dénommés ensemble « les Parties ».
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. Elia est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité belge à haute tension. Partant, Elia est notamment tenue d’assurer l’amélioration, l’étude, le renouvellement et l’extension des réseaux de transport d’électricité.
2. Dans le cadre de ses missions, Elia a introduit une demande de permis d’urbanisme auprès de l’autorité compétente en Région wallonne visant à la réalisation de travaux sis à Liège – Herstal - Ans et ayant pour objet la démolition d’une ligne haute tension 70 kV. Il s’agit du projet lié au démontage de la ligne haute tension Ans-Bressoux (LUL201).
3. Par décision du 09 juin 2021, les fonctionnaires délégués ont octroyé à Elia le permis d’urbanisme sollicité (réf. F0218/62063/UFD/2021/24/L47342/2148062). Ce permis d’urbanisme prévoit notamment comme condition ce qui suit : « le démontage des pylônes prévoit également la démolition des fondations sur 50 centimètres sous le sol ; … ».
4. Suite à l’octroi du permis d’urbanisme précité, Elia a débuté les travaux de démontage de la ligne haute tension 70 kV Ans-Bressoux (LUL201).
5. La Ville est propriétaire du terrain sis à Liège et cadastré division 12 section A numéro 929C sur lequel sont érigés les pylônes P34-35-36-37 qui font l’objet d’un démontage dans le cadre des travaux pré-décrits.
6. Par conséquent, les Parties s’accordent sur leur responsabilité respective.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.
La Ville et Elia s’accordent sur le fait qu’Elia mène des travaux liés au retrait des fondations des pylônes démantelés (P34, P35, P36, P37) anciennement situés au droit du golf, jusqu’à 50cm sous la surface du sol (-20cm sous la surface du sol pour le pylône P37) sur le terrain sis à Liège et cadastré division 12 section A numéro 929C dans le cadre du démontage de la ligne haute tension 70 kV Ans-Bressoux autorisée par le permis d’urbanisme du 09 juin 2021 (réf. F0218/62063/UFD/2021/24/L47342/2148062).
L’enlèvement de ces fondations jusqu’à 50 cm sous la surface du sol (-20cm sous la surface du sol pour le pylône P37) avec remise de terres pour remise à niveau à la surface du sol permettra l’engazonnement du terrain au droit des anciens pylônes et de restaurer la bonne compatibilité avec l’usage actuel, et futur pressenti, de golf.
ARTICLE 2.
Elia s’engage, sur simple demande de la Ville, et/ou en cas de développement de la parcelle concernée en une autre occupation que celle connue aujourd’hui (à savoir, le golf), à retirer les fondations résiduelles si celles-ci empêchent ledit développement.
ARTICLE 3.
En cas de cessation / de transfert d'activité d'Elia, le repreneur sera tenu de reprendre l'ensemble des obligations d'Elia.
ARTICLE 4.
La présente convention et ses annexes constituent l'ensemble de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet de la convention. La présente convention remplace et annule tout autre contrat ou accord antérieur ayant le même objet.
La présente convention ainsi que son exécution sont régis par le droit belge.
Fait à........................................ le ...........................................2022 en deux exemplaires originaux, dont chaque Partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Suivent les signatures.
Annexes :
- Plan des fondations pour Pylônes d'angle T21, T24, T32
- Carnet de piquetage des pylônes 6 à 44
- Fondation des pylônes spéciaux S22, S24 et S31
- Fondation des pylônes d'alignements A16, A21, A26 et A31
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.