Ouverture de 5 emplois d'Inspecteur principal au sein de la zone de police dans le cadre de la mobilité 2022 03 - constitution d'une réserve de recrutement à l'emploi concerné - fixation du choix du mode de sélection.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les articles VI.II. 15 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et ses modifications subséquentes ;

Vu l’article VI.II. 12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui précise que chaque Zone de police locale de catégorie 4 ou 5 attribue annuellement 10% des emplois vacants, avec un minimum d’un emploi, en priorité à des membres du personnel du cadre opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale qui postulent un emploi en dehors de cette Région répondant à des conditions d’âge et de durée d’affectation dans ladite région ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2022-03 ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois ;

Attendu que le nombre d’emplois vacants est de 5 pour les Inspecteurs Principaux ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE le nombre d’emplois vacants à 5 pour les Inspecteurs Principaux dont 1 emploi est réservé en vertu de l’article VI.II.12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l’emploi d’Inspecteur Principal ; 

FIXE le choix du mode de sélection : organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitudes éliminatoires et avis de la Commission de sélection locale pour le Cadre Moyen.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.