Passation d'un marché de faible montant en vue de la réalisation de travaux de remplacement de menuiseries extérieures au Peloton anti-banditisme de la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter - décision de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par procédure ouverte, entre la Ville et le Centre Public d'Action Sociale en vue de la surveillance de ce chantier.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ; qu’il serait toutefois opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;
Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SPRL "SAFETECH - JLD" à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n° d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l’accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 1er juillet 2018 ;
Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019 ;
Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de remplacement de menuiseries extérieures au Peloton anti-banditisme de la Zone de police, à savoir:
- remplacement des châssis existants par un matériau pare-balles
- ajout des protections solaires extérieures
- amélioration des performances énergétiques par la pose de contre-cloisons isolées et d'un châssis à isolation thermique supérieure;
Attendu que la dépense totale est estimée à la somme de 21.184,82 EUR (vingt et un mille cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingt-deux cents) HTVA soit 28.197,00 EUR (vingt-huit mille cent nonante-sept euros) TVA et 10% révision comprises ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;
Attendu que la dépense pour les prestations du Coordinateur de sécurité et de santé est quant à elle estimée à 105,92 EUR HTVA soit 128,17 EUR TVAC ; que cette prévision, représentant un pourcentage de l'estimation du marché HTVA (0,5%) , a été dégagée par l'agent technique en fonction des particularités de ce chantier, des délais, manutentions, nombre de visites, rapports qu'il convient de réaliser ; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure ;
Considérant que ces dépenses seront supportées par l’article 330/72360/22/01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de faible montant en vue de la réalisation de travaux de remplacement de menuiseries extérieures au Peloton anti-banditisme de la Zone de police ;
ADOPTE les clauses particulières ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter;
DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) et attribué à la SRL "SAFETECH" (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 en vue de la surveillance de ce chantier de la Zone de police.
Liste des entreprises à consulter
- SA "MENUISERIE KEPPENNE" (n° entreprise : 0415.928.278) à 4360 OREYE, chaussée Romaine, 79
- SRL "JACQUES GASPARD" (n° entreprise : 0441.781.055) à 4031 LIEGE, rue de Renory, 503
- SRL "MARINELLI +" (n° d'entreprise : 0474.952.481) à 4040 HERSTAL, Boulevard Zénobe Gramme, 150
- SRL "MB METAL" (n° entreprise : 0840.100.865) à 4020 LIEGE, rue Jean-d’Outremeuse, 70
Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.
L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.