Décision de recourir à l'accord-cadre 21/71 passé par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de 2100 poches pour gilets pare-balles au profit de la Zone de police pour l'année 2022.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 

Vu la délibération du Conseil Communal du 28 septembre 2021 : 

• passant un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 7 ans en vue de la fourniture de poches tactiques au profit de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu le procès-verbal d'ouverture des offres du 13 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 10 décembre 2021 :

• désignant la SARL "AMG PRO" (FR 55414146332 - SIREN 414146332), avenue de la Mare P.A. des béthunes B.P 89101 - 95310 SAINT-OUEN L'AUMONE - FRANCE en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 7 ans relatif à la fourniture de poches tactiques au profit de la Zone de police au montant de son offre du 13 octobre 2021
• engageant, au nom de la SARL "AMG PRO" précitée, la somme de 7.332,60 EUR (sept mille trois cent trente-deux euros soixante cents) TVAC, à charge de l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à l'acquisition de poches tactiques pour 2021 ;

Vu la lettre de notification du marché du 22 décembre 2021 ;

Considérant que pour faire face aux besoins 2022 de la Zone de police en poches tactiques, il convient d'acquérir via l’accord-cadre susvisé :

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74451/22/01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 21/71 passé par procédure négociée sans publication préalable d'une durée de 7 ans conclu avec un seul opérateur économique en vue de l'acquisition de poches pour gilets pare-balles au profit de la Zone de police et attribuant le marché à  la SARL "AMG PRO" (FR 55414146332 - SIREN 414146332), avenue de la Mare P.A. des béthunes B.P 89101 - 95310 SAINT-OUEN L'AUMONE - FRANCE, en vue de l'acquisition de 2.100 pièces pour l'année 2022.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.