Suppression des emplacements de stationnement réservés aux riverains, à hauteur des immeubles n°22 à 24, sur 10 mètres (2 emplacements) ainsi qu'à hauteur des immeubles n°47 à 51 (en partie), sur 15 mètres (3 emplacement), rue Lovinfosse à 4030 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la Délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021, point n°27, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat de Grivegnée - rue Lovinfosse – Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 19 avril 2022, réf. : 562200277 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que le service de la Signalisation relaye la demande du commissariat du secteur 4, sollicitant la suppression d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue Lovinfosse à 4030 LIEGE suite aux doléances des habitants de ladite voirie ; Qu'en effet, ces habitants estiment que trop d'emplacements réservés aux riverains ont été créés dans leur rue ;
Considérant que dans son même rapport précité, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et préconise la suppression des emplacements à hauteur des immeubles n°22 à 24 (2 emplacements) ainsi qu'à hauteur des immeubles n°47 à 51 (3 emplacement), rue Lovinfosse à 4030 LIEGE ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
SUPPRIME les emplacements de stationnement réservés aux riverains, à hauteur des immeubles n°22 à 24, sur 10 mètres (2 emplacements) ainsi qu'à hauteur des immeubles n°47 à 51 (en partie), sur 15 mètres (3 emplacement), rue Lovinfosse à 4030 LIEGE.
Article 1er :
Rue Lovinfosse Secteur 4 (Chênée-Givegnée bas) 7799
Le prescrit du règlement complémentaire du 25 octobre 2021, point n°27 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.
Le sens de circulation en direction de l’avenue Jean Hans est interdit à tout conducteur par signaux routiers C1.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « Riverains » :
- à hauteur des immeubles n° 33 à 35 inclus, sur 10 mètres (2 emplacements) ;
- à hauteur des immeubles n° 15 à 19 inclus, sur 15 mètres (2 emplacements) ;
- à hauteur des immeubles n° 32 à 36, sur 15 mètres (3 emplacements) ;
- à hauteur des immeubles n° 10 à 12 inclus, sur 10 mètres (2 emplacements) ;
- à partir de la façade latérale de l'immeuble cadastré rue de la Haminde n° 37 jusqu'au n° 2 (avant le muret), sur 15 mètres (3 emplacements).
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.