Modification du règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 en modifiant la zone 4 de stationnement non-payant et la zone 41 de stationnement non-payant.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement;
Vu les articles 2,3 et 12 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019, et ses modifications subséquentes ;
Vu la décision du 25 janvier 2021, point n°7, abrogeant sa décision du 24 juin 2019 point n°37 relative à la création d'emplacements supplémentaires réservés aux riverains sur le territoire de la Ville de Liège et créant d'emplacements supplémentaires réservés aux riverains sur le territoire de la Ville de Liège ;
Vu les décisions du Conseil communal du 29 novembre 2021, points n° 24 à 30, créant des emplacements réservés aux riverains rue des Armuriers, rue des Bayards, rue Goswin, rue du Bosquet, rue du Pommier, rue Dony, rue Jean-Baptiste Cools et rue Laport ;
Vu la demande du 29 juillet 2021 d'un riverain de la rue Saint-Léonard à 4000 LIEGE, domicilié dans cette voirie, dans le tronçon compris entre la rue Maghin et la rue des Bayards, par laquelle il demande de pouvoir se stationner dans les emplacements de stationnement réservés aux riverains de la zone 4 de stationnement non-payant ;
Vu le rapport du service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 25 avril 2022, réf.: 562200074, réceptionné le 27 avril 2022 ;
Considérant que depuis les travaux liés au chantier du tram, les riverains de ce quartier ont de plus en plus de mal à se stationner à proximité de leur domicile ;
Considérant que dans son rapport précité, le service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la requête du demandeur ;
Considérant qu'il convient d'adapter le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 dans ce sens ;
Considérant que par décisions du Conseil communal du 29 novembre 2021, point n° 24 à 30, des emplacements réservés aux riverains ont été créés et intégrés à la zone 41 de stationnement non-payant ;
Que cette zone 41 comprenait déjà la rue de la Digue, suite à une décision du Conseil communal du 25 janvier 2021, point n° 7 ;
Considérant que la rue de la Digue se situe dans un quartier de Chênée, alors que les rues reprises dans les décisions du 29 novembre 2021, point n° 24 à 30, se situent dans le quartier Saint-Léonard ;
Considérant qu'il existe déjà une zone de stationnement non-payant dans le quartier Saint-Léonard, à savoir la zone n°4 ;
Qu'il convient, pour plus de cohérence, d'intégrer à cette zone les emplacements réservés aux riverains des voiries des décisions du 29 novembre 2021, point n° 24 à 30, ainsi que leurs bénéficiaires ;
Considérant qu'il convient d'adapter le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 également dans ce sens ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
MODIFIE le règlement complémentaire de la circulation routière relatif aux emplacements de stationnement réservés aux riverains du 24 juin 2019 :
- en intégrant les habitants du tronçon de la rue Saint-Léonard à 4000 LIEGE compris entre la rue Maghin et la rue des Bayards, soit des immeubles n°1 à 405 et des immeubles n°2 à 430, aux bénéficiaires de la zone 4 de stationnement non-payant ;
- en supprimant les voiries du quartier Saint-Léonard reprises dans la zone 41 de stationnement non-payant et les intégrant à la zone 4 de stationnement non-payant.
Article 1er :
A l'article 6 intitulé :"Zones de stationnement non-payant",
- le paragraphe relatif à la zone 4 est adapté comme suit :
ZONE 4 : MAGHIN
Les riverains de la zone dite «Maghin» et comprenant les rues Maghin, Mathieu Laensberg, de l'Enclos, Hennet, Regnier Poncelet, du Baneux, rue de la Résistance, ruelle Rolans, Jonruelle et rue Saint-Léonard, dans le tronçon compris entre la rue Chéri et la rue des Franchimontois, soit entre les immeubles 91 à 127 et 196 à 212, ainsi que dans son tronçon compris entre la rue Maghin et la rue des Bayards, soit des immeubles n°1 à 405 et des immeubles n°2 à 430, rue des Armuriers, rue des Bayards, rue Goswin, rue du Bosquet, rue du Pommier, rue Dony, rue Jean-Baptiste Cools, rue Laport, bénéficiaires de l'autorisation visée à l'article 2, peuvent stationner dans les voiries suivantes: rues Maghin, Mathieu Laensberg, de l’Enclos, Hennet, Regnier Poncelet rue de la Résistance, Jonruelle, rue des Armuriers, rue des Bayards, rue Goswin, rue du Bosquet, rue du Pommier, rue Dony, rue Jean-Baptiste Cools et rue Laport.
- le paragraphe relatif à la zone 41 est adapté comme suit :
ZONE 41 :"Ourthe"
Les riverains de la zone dite "Ourthe" et comprenant la rue de la Digue et bénéficiaires de l'autorisation visée à l'article 2, peuvent stationner dans la voirie suivante: rue de la Digue.
Article 2 : Mesures de publicité
§1er. Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :
- Hôtel de Ville (valves), place du Marché ;
- Hôtel de Police, rue Natalis ;
- Tous les commissariats de Police répartis sur le territoire de la Ville de Liège.
§2. Le présent règlement sera également disponible sur les sites Internet www.liege.be et www.policeliege.be.
Article 3 : De l'entrée en vigueur
Le présent texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par voie d'affichage.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.