Approbation du rachat, par la Ville, de la part social détenue par la SCRL en liquidation « INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME » dans le capital de ladite SCRL - approbation de texte de la convention de cession de parts sociales sous seing privé à conclure avec ladite SCRL en liquidation relative audit rachat - décision d'opérer la libération du rachat précité en totalité et de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires un montant afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Attendu que la SCRL « INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME » (n° d'entreprise 0239.025.519 - ci-après dénommée « l'Intercommunale ») a été mise en liquidation par décision de son assemblée générale extraodinaire du 28 novembre 2019 (dissolution de plein droit par l'échénace du terme) ; que ladite liquidation est toujours en cours ; 

Attendu que l'Intercommunale est coopérateur de la SCRL « ETHIASCO » (n° d'entreprise 0402.370.054 - ci-après dénommée « la Société » ) et détient une part sociale, d'un montant de 8.602,90 EUR (huit mille six cent deux euros nonante cents) entièrement souscit et libéré, dans le capital de celle-ci ; 

Attendu que dans le cadre de la procédure de liquidation de l'Intercommunale, la Ville de Liège, associée majoritaire de celle-ci, a décidé de procéder de rachat de la part sociale susvisée à sa valeur nominale, soit  8.602,90 EUR (huit mille six cent deux euros nonante cents) ; 

Attendu que la Ville de Liège est également coopérateur de la Société et détient 111 (cent onze) parts sociales, pour un montant total de 954.921,90 EUR (neuf cent cinquante-quatre mille neuf cent vingt et un euros nonante cents) entièrement souscrit et libéré, dans le capital de celle-ci ; que ledit rachat portera les participations de la Ville de Liège dans la Société à 112 (cent douze) parts sociale pour un capital souscrit et entièrement libéré de 963.524,80 EUR (neuf cent soixante-trois mille cinq cent vingt-quatre euros quatre-vingts cents) ; 

Attendu que la Ville de Liège et l'Intercommunale ont décidé de conclure une convention de cession de parts sociales sous seing privé relative au rachat de la part sociales susvisée ; 

Attendu que, conformément à l’article 9 des statuts de la Société, la cession de parts sociales est soumise à l’accord préalable de son Conseil d’administration ; que ladite convention est dès lors conclue sous condition suspensive de cet accord ; 

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2022 : 

• 050/81251/22/01 (projet : 20220417 Achat part EthiasCo) d'un montant de 8.603,00 EUR (huit mille six cent trois euros) ;
• 060/99551/22/15 (projet : 20220417 Achat part EthiasCo) d'un montant de 8.603,00 EUR (huit mille six cent trois euros) ; 
• 060/95551/22/09 (fonds de réserves extraordinaires 04632888206) d'un montant de 8.603,00 EUR (huit mille six cent trois euros) ; 

Vu l'avis du Département juridique du 27 avril 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/05/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/05/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE 

• le rachat, par la Ville de Liège, de la part sociale détenue par la SCRL en liquidation « INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME » - n° d’entreprise 0239.025.519 – sise rue des Ecoliers 3 à 4020 LIÈGE - dans le capital de la SCRL « ETHIASCO » - n° d'entreprise 0402.370.054 - sise rue des Croisiers 24 à 4000 LIÈGE, au prix unitaire de 8.602,90 EUR (huit mille six cent deux euros nonante cents) ; 
• le texte de la convention de cession de parts sociales sous seing privé entre la Ville de Liège et la SCRL en liquidation « INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME » - n° d’entreprise 0239.025.519 – sise rue des Ecoliers 3 à 4020 LIÈGE, relative audit rachat ; 

DECIDE

• d’opérer la libération du rachat précité en totalité, soit 8.602,90 EUR (huit mille six cent deux euros nonante cents), à charge de l’article budgétaire 050/81251/22/01 du budget extraordinaire 2022 ;
• de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632888206) nécessaire au paiement de ladite libération.

Texte complet de la convention de cession de parts sociales sous seing privé

Entre d’une part,

La SCRL en liquidation « INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME » - n° d’entreprise 0239.025.519 – sise rue des Ecoliers 3 à 4020 Liège,

valablement représentée par son Liquidateur, Maître François ANCION ;

ci-après dénommée « la Cédante » (n° de Coopérateur 100087) ;

Et d’autre part,

LA VILLE DE LIÈGE - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège,

valablement représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 ;

ci-après dénommée « la Cessionnaire » (n° de Coopérateur 363000) ;

ci-ensemble dénommées « Les Parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Attendu que la Cédante a été mise en liquidation par décision de son assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2019 ; que ladite liquidation est toujours en cours.

Attendu que dans le cadre de la procédure de liquidation, la Cessionnaire, associée majoritaire de la Cédante, a décidé de procéder au rachat de la part sociale que celle-ci détient dans le capital de la SCRL « ETHIASCO » ;

Vu l’article 9 des statuts de la SCRL « ETHIASCO » stipulant que la cession de parts sociales est soumise à l’accord préalable de son Conseil d’administration.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la cession

La SCRL « ETHIASCO » (ci-après dénommée « la Société ») est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0402.370.054 et son siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24. Elle a été constituée le 15 décembre 1924 pour une durée indéterminée. Sa forme juridique et son objet social ont été modifiés par décision de son assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2017.

La Société a clôturé son dernier exercice comptable le 31 décembre 2020. Les comptes annuels relatifs audit exercice comptable ont été certifiés et approuvés par l’assemblée générale ordinaire de la Société réunie le 30 juin 2021.

Le capital souscrit de la Société s’élève à 100.000.110,00 EUR (cent millions cent dix euros), divisés en 11.624 (onze mille six cent vingt-quatre) parts sociales émises à une valeur nominale de 8.602,90 EUR (huit mille six cent deux euros nonante cents) chacune, entièrement libérées et réparties entre les associés.

La Cédante vend à la Cessionnaire, qui accepte, l’unique part sociale de la Société qu’elle détient sur les 11.624 (onze mille six cent vingt-quatre) formant la totalité de son capital souscrit.

Article 2 : Prix de la cession

La cession objet de la présente convention est réalisée au prix unitaire de 8.602,90 EUR (huit mille six cent deux euros nonante cents).

Article 3 : Condition suspensive

Conformément à l’article 9 des statuts de la Société, la cession de parts sociales est soumise à l’accord préalable de son Conseil d’administration. La présente convention est donc conclue sous condition suspensive de cet accord.

Dès signature de la présente convention par les Parties, la Cédante en transmettra, pour accord, un exemplaire au siège de la Société.

Article 4 : Modalités de paiement

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée à l’article 3 de la présente convention, le prix de cession sera intégralement acquitté, sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la Cessionnaire et des délais normaux requis par les procédures de liquidation en vigueur, dans les 30 (trente jours) ouvrables qui suivent la réception de l’accord de la tutelle spéciale d’approbation sur la cession objet de la présente convention.

Le paiement interviendra par virement bancaire sur le compte BE23 0018 7636 7491 (BIC : GEBA BE BB) de la Cédante avec la référence suivante « Vente EthiasCo SCRL ».

Article 5 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la part ainsi cédée, ainsi que des droits sociaux y attachés, notamment le droit prorata temporis aux dividendes éventuels, intervient à la date du 1er janvier 2022.

Les Parties mandate le Directeur général de la Société pour procéder à l’inscription de la mutation dans le registre des associés, étant entendu qu’un exemplaire original de la présente convention lui sera adressée aux fins d’être joint au registre.

Article 6 : Garanties

Les Parties se déclarent suffisamment informées sur la situation financière, comptable, fiscale et juridique de la Société.

La Cessionnaire reconnaît que la part lui cédée dans le cadre de la présente convention est la propriété de la Cédante ; qu’elle est totalement libérée et qu’elle n’est grevée ni d’un usufruit, ni d’un nantissement, ni que quel qu’autre droit réel que ce soit de nature à en empêcher le libre transfert ou la pleine jouissance dans son chef.

Par conséquent, les Parties se déchargent mutuellement de se fournir toute garantie, de quelque nature que ce soit, autre que celles mentionnées ci-dessus.

Article 7 : Nullité d’une clause

Les Parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté ; laquelle continuera à sortir ses effets sur les dispositions maintenues.

Article 8 :  Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la convention, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et leurs sous-traitants éventuels.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Toute question ou demande d’exercice d’un droit en lien avec le traitement des données personnelles effectué par la Ville de Liège peut être adressée à son délégué à la protection des données (D.P.O.) à l’adresse e-mail [email protected]. La politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel de la Ville de Liège est également consultable à tout moment sur le site https://www.liege.be/fr/vie-communale/administration/protection-des-donnees/politique-de-protection-de-la-vie-privee-et-des-donnees-a-caractere-personnel.

Article 9 : Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information à laquelle elles auraient accès dans le cadre de la présente convention.

Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues ou qu’un accord écrit et préalable soit intervenu entre elles.

Article 10 : Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Article 11 : Litiges

La présente convention est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa rupture fera préalablement l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en triple exemplaires originaux, le ….

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

Copie de la présente délibération sera transmise au Liquidateur de la SCRL en liquidation « INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME » pour disposition. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.