Adoption des avenants n° 1 : 78028.12 et .13 et 78029.13.14 et .15 des concessions de tourisme fluvial du 13/03/2006 relatives aux haltes nautiques au sise le long de la Meuse au droit des Halles des Foires de Coronmeuse et au lieu sise le long de la Meuse et de la dérivation de la Meuse, au lieu-dit "La Boverie" entre le Service Public de Wallonie et la Ville de Liège.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25/10/2021 - N°139 décidant de demander au Service public de Wallonie la prolongation des concessions particulières de biens appartenant à la Région wallonne, au sis le long de la Meuse au droit des Halles des Foires de Coronmeuse et au lieu sis le long de la Meuse, au lieu-dit "La Boverie" ;
Attendu que ces infrastructures participent au développement du tourisme fluvial de la Meuse liégeoise ;
Attendu que ces haltes nautiques permettent d'accéder aux principaux sites touristique du centre ville et qu'elles sont destinées à accueillir les bateaux de plaisance ainsi que des manifestations et services liés au tourisme fluvial ;
Vu le courrier du Service Public de Wallonie concernant les dossiers 78028 et 78029 relatives aux haltes nautiques daté du 13 décembre 2021 ;
Vu que les dispositions reprises dans les concessions de plaisance initiale du 13/03/2006 restent d’application et qu'elles sont complétées par les articles mentionnées dans dans leurs avenants n° 1 : 78028.12 et .13 et 78029.13.14 et. 15 relatives aux haltes nautiques au sise le long de la Meuse au droit des Halles des Foires de Coronmeuse et au lieu sise le long de la Meuse et de la dérivation de la Meuse, au lieu-dit "La Boverie" entre le Service Public de Wallonie et la Ville de Liège ;
Attendu que le budget 2022 de la Ville de Liège n'est pas encore voté;
Vu l'article 14 du Règlement Général de la comptabilité communale;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 qui arrête les crédits provisoires sur base des crédits budgétaires repris au CMB 2021;
Vu l’avis du Département juridique du 12 janvier 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE les avenants n° 1 : 78028.12 et .13 et 78029.13.14 et .15 des concessions de tourisme fluvial du 13/03/2006 relatives aux haltes nautiques au sise le long de la Meuse au droit des Halles des Foires de Coronmeuse et au lieu sise le long de la Meuse et de la dérivation de la Meuse, au lieu-dit "La Boverie" entre le Service Public de Wallonie et la Ville de Liège.
Texte complet des avenants :
|
AVENANT N° 1 : 78029.13.14 ET .15 |
|
|
AVENANT N°1 A LA CONCESSION DE TOURISME FLUVIAL DU 13/03/2006 RELATIVE A LA HALTE NAUTIQUE SISE LE LONG DE LA MEUSE ET DE LA DERIVATION DE LA MEUSE, AU LIEU-DIT « LA BOVERIE » |
Entre, d’une part,
La REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Philippe Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, dont les bureaux sont situés Rue d’Harscamp n° 22 à 5000 NAMUR, représenté par son fonctionnaire délégué, Monsieur E. WILLAME, Directeur général du SPW/ Mobilité et Infrastructures, dénommée ci-après « le concédant ».
Et, d’autre part,
La VILLE DE LIEGE, représentée par Monsieur W. DEMEYER, le Bourgmestre et par Monsieur P. ROUSSELLE, Le Directeur général, dénommée ci-après « le concessionnaire ».
Vu la demande de la Ville de Liège en date du 17.12.2020 visant à la reconduction de la concession de tourisme fluvial du 13 mars 2006 relative à la HALTE NAUTIQUE de la BOVERIE dans son organisation actuelle.
Vu la délibération du Conseil communal de Liège en sa séance du 31 janvier 2022 ; .
Vu l’avis favorable de la Direction des Voies hydrauliques de Liège en date du 21.01.2021.
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions reprises dans la concession de plaisance initiale du 13/03/2006 restent d’application.
Elles sont complétées par les articles suivants :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT N° 1 DESCRIPTION ET SITUATION DES BIENS CONCEDES
L’article 2 de la concession du 13/03/2006 est modifié comme suit :
Le concédant donne en concession au concessionnaire, qui l’accepte, l’infrastructure de tourisme fluvial sise :
- Sur la Meuse à Liège, rive droite, entre les cumulées 107.919 et 108.034.
- Sur la Dérivation de la Meuse, rive gauche, entre les cumulées 51 et 174.
Ces biens sont repris au plan n° 78029-pt-01, dressé par la Direction du Support juridique et de la Domanialité, pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 2 : PRISE DE COURS ET DUREE DE LA CONCESSION DE TOURISME FLUVIAL
Au terme prévu de la concession de tourisme fluvial du 13/03/2006, soit au 31.03.2021, cette dernière est prorogée pour une durée de 20 ans soit jusqu’au 31/03/2041.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION ET DE GESTION
En vertu de l’article 5§5, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15/05/2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne, les quais et pontons d’accostage des infrastructures de tourisme fluvial sont exclusivement réservés au stationnement des bateaux de plaisance, qui sont affectés à des activités non-sportives et non-commerciales. En aucun cas, ces infrastructures ne peuvent être utilisées à des fins d’amarrage de bateaux-passagers / bateaux-touristes.
Le concessionnaire est tenu de faire respecter cette obligation légale.
L’attention du concessionnaire est attirée sur le fait qu’en période de crue, un courant transversal peut apparaître au niveau de l’infrastructure concédée, dû à l’existence d’ouvertures dans le môle (situées sous le niveau de flottaison normal de la Meuse et habituellement non visibles), le débit de l’Ourthe passant partiellement par ces ouvertures.
ARTICLE 4 : FRAIS
Les frais à résulter du présent acte, et notamment les droits de dossier (175,31 euros), ceux de plans (94,99 euros) et d'enregistrement, sont à charge de la Ville de Liège.
Un montant de 15 € (indexé) est réclamé en cas de mise en demeure pour non-paiement de la redevance, dans les délais impartis.
Fait à , en 3 exemplaires originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien, le 3ème étant destiné à l’Enregistrement, le
|
AVENANT N° 1 : 78028.12 et .13
|
|
|
AVENANT N°1 A LA CONCESSION DE TOURISME FLUVIAL DU 13/03/2006 RELATIVE A LA HALTE NAUTIQUE SISE LE LONG DE LA MEUSE AU DROIT DES HALLES DES FOIRES DE CORONMEUSE |
Entre, d’une part,
La REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Philippe Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, dont les bureaux sont situés Rue d’Harscamp n° 22 à 5000 NAMUR, représenté par son fonctionnaire délégué, Monsieur E. WILLAME, Directeur général du SPW/ Mobilité et Infrastructures, dénommée ci-après « le concédant ».
Et, d’autre part,
La VILLE DE LIEGE, représentée par Monsieur W. DEMEYER, le Bourgmestre et par Monsieur P. ROUSSELLE, Le Directeur général, dénommée ci-après « le concessionnaire ».
Vu la demande de la Ville de Liège en date du 17.12.2020 visant à la reconduction de la concession de tourisme fluvial du 13 mars 2006 relative à la HALTE NAUTIQUE de CORONMEUSE dans son organisation actuelle.
Vu la délibération du Conseil communal de Liège en sa séance du 31 janvier 2022 ; .
Vu l’avis favorable de la Direction des Voies hydrauliques de Liège en date du 21.01.2021.
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions reprises dans la concession de plaisance initiale du 13/03/2006 restent d’application.
Elles sont complétées par les articles suivants :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT N° 1
DESCRIPTION ET SITUATION DES BIENS CONCEDES
L’article 2 de la concession du 13/03/2006 est modifié comme suit :
Le concédant donne en concession au concessionnaire, qui l’accepte, l’infrastructure de tourisme fluvial sise en rive gauche du Canal Albert, entre les cumulées 0.35 et 0.63.
- .12 - Surface – Usage tourisme/commercial lié à la voie d’eau d’une contenance de 75ca (75m²) pour un bien cadastré ou l’ayant été Liège – 9ème Div. Liège – Sect. A sans numéro.
- .13 - Gare d’eau sportif d’une superficie de 125m².
Ces biens sont repris au plan n° 78028-pt-01, dressé par la Direction du Support juridique et de la Domanialité, pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 2 : PRISE DE COURS ET DUREE DE LA CONCESSION DE TOURISME FLUVIAL
Au terme prévu de la concession de tourisme fluvial du 13/03/2006, soit au 31.03.2021, cette dernière est prorogée pour une durée de 20 ans soit jusqu’au 31/03/2041.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION ET DE GESTION
En vertu de l’article 5§5, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15/05/2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne, les quais et pontons d’accostage des infrastructures de tourisme fluvial sont exclusivement réservés au stationnement des bateaux de plaisance, qui sont affectés à des activités non-sportives et non-commerciales. En aucun cas, ces infrastructures ne peuvent être utilisées à des fins d’amarrage de bateaux-passagers / bateaux-touristes.
Le concessionnaire est tenu de faire respecter cette obligation légale.
ARTICLE 4 : FRAIS
Les frais à résulter du présent acte, et notamment les droits de dossier (175,31 euros), ceux de plans (71,59 euros) et d'enregistrement, sont à charge de la Ville de Liège.
Un montant de 15 € (indexé) est réclamé en cas de mise en demeure pour non-paiement de la redevance, dans les délais impartis.
Fait à Namur, en trois exemplaires originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu le sien, le 3ème étant destiné à l’Enregistrement, le
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.