Passation d'un marché de fournitures structuré en deux lots par procédure ouverte, avec publicité européenne sur base d'un accord-cadre, à conclure avec un seul opérateur économique pour l'acquisition de matériels électroménagers pour une durée de 48 mois - adoption du cahier spécial des charges et du projet d'avis de marché.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Règlement européen n° 2021/1952 (secteurs classiques) du 10 novembre 2021 (JOUE 11.11.2021) et l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;
Considérant qu’il convient de procéder à l'acquisition de matériels électroménagers nécessaires au bon fonctionnement des Départements de la Petite Enfance, de l'Instruction Publique, des Services sociaux et de Proximité, ainsi que tout autre Service dépendant de la Ville le cas échéant ;
Considérant que le montant maximum estimé hors TVA pour une durée de 48 mois, tel qu'exposé ci-après, est supérieur au seuil de 215.000,00 EUR prévu à l'article 11, 3° de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 susvisé et que, par conséquent, le présent marché doit faire l'objet d'une publicité européenne ;
Considérant que la Ville peut établir les prescriptions techniques des fournitures et que les critères d'attribution sont déterminés au Point 18 du cahier spécial des charges, le mode de passation auquel il y a lieu de recourir est la procédure ouverte prévue aux articles 2, 22° et 36 de la Loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Considérant que la Ville ne peut établir de manière précise les quantités de fournitures qui seront effectivement commandées mais que, à titre purement indicatif et pour permettre aux soumissionnaires d'établir leur offre, le cahier spécial des charges porte une estimation annuelle minimum et une estimation annuelle maximum de la dépense résultant du marché tel qu'évoqué dans les spécificités budgétaires ci-après ;
Considérant que, au vu de l'impossibilité susvantée, il y a lieu de recourir à la passation du marché sur base d'un accord-cadre prévu aux articles 2, 35° et 43 de la Loi du 17 juin 2016 susvisée, pour la période déterminée ;
Considérant l'avis du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail émis en date du 6 janvier 2022 ;
Considérant que le Service des Affaires générales - Support juridique et gestion comptable de la Direction du Département a établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché ;
Considérant que ce marché comportera 2 lots :
- le lot 1 portant sur la fourniture de matériels électroménagers de type "professionnel" et "semi-professionnel" ;
- le lot 2 portant sur la fourniture de matériels électroménagers de type "domestique" ;
Considérant que ce marché, à passer pour une durée de 48 mois, prendra cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre ;
Considérant que la dépense à résulter des fournitures peut être estimée :
- à un montant total annuel minimum de 65.495,87 EUR (soixante-cinq mille quatre cent nonante-cinq euros quatre-vingt-sept cents) hors TVA, soit 79.250,00 EUR (septante-neuf mille deux cent cinquante euros) TVA de 21% et tous frais compris ;
- et à un montant total annuel maximum de 93.719,01 EUR (nonante-trois mille sept cent dix-neuf euros un cent) hors TVA, soit 113.400,00 EUR (cent treize mille quatre cents euros) TVA de 21% et tous frais compris ;
Considérant que, pour toute la durée du marché, l'estimation de la dépense totale maximum s'élève à un montant de 374.876,04 EUR (trois cent septante-quatre mille huit cent septante-six euros quatre cents) hors TVA, soit 453.600,00 EUR (quatre cent cinquante-trois mille six cents euros) TVA de 21% et tous frais compris ;
Considérant que la dépense dont question sera effectuée à charge des articles budgétaires déclinés ci-dessous, à inscrire au budget extraordinaire et ordinaire de chaque exercice concerné, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, soit :
- pour le Département de la Petite Enfance : 844/744-51/../.. ; 844/124-02/../01 ;
- pour le Département de l'Instruction Publique : 706/744-51/../.., 720/744-51/../.., 731/744-51/../.., 735/744-51/../.., 735/744-51/../.., 73510/744-51/../.., 741/744-51/../.., 74161/744-51/../.., 7510/744-51/../.., 7520/744-51/../.. ; 700/124-02/../02, 706/124-02/../01, 720/124-02/../01, 720/124-02/../03, 720/124-02/../04, 731/124-02/../01, 735/124-02/../01, 73510/124-02/../01, 741/124-02/../01, 74161/124-02/../01, 7510/124-02/../01, 7520/124-02/../01, 75202/124-02/../01 ;
- pour le Département des Sercices sociaux et de Proximité : 834/744-51/../.., 761/744-51/../.. ; 761/124-02/../01, 761/124-02/../02, 842/124-02/../02, 76423/124-02/../03 ;
Considérant que le marché pourra faire l'objet de commandes distinctes, par chaque Département et Service, suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures, structuré en deux lots, par procédure ouverte avec publicité européenne sur base d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique, ayant pour objet l'acquisition de matériels électroménagers de type professionnel et semi-professionnel (lot 1) et de type domestique (lot 2) nécessaires au bon fonctionnement des Milieux d'accueil de la Petite Enfance et de divers Départements ou Services de la Ville, pour une durée de 48 mois, prenant cours le lendemain de la notification du marché ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.