Admission de la dépense relative aux travaux de peinture pour la rénovation des locaux à l'école "Haminde", rue de la Haminde 33 à 4030 Grivegnée.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-4 § 1er  du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu la délibération du Conseil communal en date du 05 février 2019 (n° 112) :

• abrogeant ses délibérations du 22 février 2016 (en Urgence) et du 26 juin 2017 (n° 142) portant sur les délégations du Conseil communal en matière de marchés publics ;
• déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général et aux fonctionnaires dans les limites fixées par la présente délibération :
  • le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services ;
  • le choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d’adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
  • la faculté de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 avril 2018 (point n° 93) :

• passant un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant par lot, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux, structuré en 8 lots, à conclure avec un seul participant par lot ;

Vu l'arrêté du Collège communal en date du 30 août 2019, désignant la S.A. "YVO RINALDI", Parc Industriel 4 à 4400 FLEMALLE, en qualité qu'adjudicataire des 8 lots de l’accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège, pour les travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège, moyennant, pour les 8 lots, un rabais unique de 36,90%, à appliquer sur les prix du bordereau fixés par la Ville ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 décembre 2021 , décidant :

• de passer commande relative aux travaux de peinture pour la rénovation des locaux suite aux intempéries 2021 à l'école "Haminde", rue de la Haminde 33 à 4030 Grivegnée (bâtiment n° 0-1980-00), dans le cadre du marché “ Stock ” conjoint relatif aux travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de15.284,76 EUR (quinze mille deux cent quatre-vingt-quatre euros septante-six cents) rabais déduit, révision et T.V.A. de 6 % comprises, En application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au nom de la S.A. "YVO RINALDI", parc Industriel 4 à 4400 FLEMALLE (BE 0403-977-284) ;
• de payer, sur base de l’article L1311-5, 3ème alinéa du Code le la démocratie locale et de la décentralisation, la dépense nécessaire à la réalisation des travaux, en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les murs de l'école "Haminde", rue de la Haminde 33 à 4030 Grivegnée (bâtiment n° 0-1980-00) ont été fortement endommagés suite aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège et qu'il est urgent de faire procéder sans délai à des travaux de peinture pour la rénovation des locaux ;

Considérant que notre administration ne dispose, au budget extraordinaire de l’exercice 2021, d'aucun crédit en mesure de supporter la dépense ;

Attendu que, dans ces conditions, la seule solution consiste à faire application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal ;

Vu le devis estimatif relatif aux travaux de peinture pour la rénovation des locaux à l'école "Haminde", rue de la Haminde 33 à 4030 Grivegnée (bâtiment n° 0-1980-00), arrêté à la somme de 15.284,76 EUR (quinze mille deux cent quatre-vingt-quatre euros septante-six cents) rabais déduit, révision et T.V.A. de 6 % comprises ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire (exercice clos) à charge de l'article de dépense 14010/72460/21/01 (projet n° 2021 0446), sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/12/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense estimée à la somme de 15.284,76 EUR (quinze mille deux cent quatre-vingt-quatre euros septante-six cents) rabais déduit, révision et T.V.A. de 6 % comprises, relative aux travaux de peinture pour la rénovation des locaux à l'école "Haminde", rue de la Haminde 33 à 4030 GRIVEGNEE.

Lors de sa prochaine séance, le Conseil communal sera appelé :

• à admettre la décision prise en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.