Admission de la dépense nécessaire pour les travaux de peinture des locaux suite aux inondations 2021 à l'Athénée Destenay, Boulebard Saucy 16 à 4020 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement les articles 12, 14 et 92 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 05 février 2019 (n° 112) :

• abrogeant ses délibérations du 22 février 2016 (en Urgence) et du 26 juin 2017 (n° 142) portant sur les délégations du Conseil communal en matière de marchés publics ;
• déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général et aux fonctionnaires dans les limites fixées par la présente délibération :
  • le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services ;
  • le choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l’adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d’adopter la convention régissant le marché public conjoint ;
  • la faculté de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d’achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 30 avril 2018 (point n° 93) :

• passant un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant par lot, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège ;
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux, structuré en 8 lots, à conclure avec un seul participant par lot ;

Vu l'arrêté du Collège communal en date du 30 août 2019, désignant la S.A. "YVO RINALDI", Parc Industriel, 4 à 4400 FLEMALLE, en qualité qu'adjudicataire des 8 lots de l’accord-cadre conjoint passé entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale de Liège, pour les travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Régie foncière, de la Police et du C.P.A.S. de Liège, moyennant, pour les 8 lots, un rabais unique de 36,90%, à appliquer sur les prix du bordereau fixés par la Ville ;

Vu l'arrêté du Collège communal 30 décembre 2021, décidant :

• de faire exécuter, dans le cadre du marché “ Stock ” conjoint relatif aux travaux de peinture intérieure et de décoration à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège, les travaux de peinture des locaux suite aux inondations 2021 à l'Athénée Destenay, Boulevard Saucy 16 à 4020 LIEGE ; 
• de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 14.996,34 EUR (quatorze mille neuf cent nonante-six euros trente-quatre cents)  rabais de 36,90 %, révision de maximum 10 % et T.V.A. de 6 % comprises, en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• d'autoriser à payer, sur base de l’article L1311-5, 3ème alinéa du Code le la démocratie locale et de la décentralisation, la dépense nécessaire à la réalisation des travaux précités, en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que l'Athéné Destenay a été touché par les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ;

Considérant que la reprise des activités au sein des infrastructures de la Ville est une priorité ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder rapidement aux travaux de peinture des locaux suite aux inondations 2021 à l'Athénée Destenay, Boulevard Saucy 16 à 4020 LIEGE (bâtiment n°0-1350-00) ;

Vu le devis estimatif relatif aux travaux de de ragréage et de remise en peinture des locaux suite aux inondations à l'Athénée Destenay, Boulebard Saucy 16 à 4020 LIEGE (bâtiment 0-1350-00), arrêté à la somme de 14.996,34 EUR (quatorze mille neuf cent nonante-six euros trente-quatre cents)  rabais de 36,90 %, révision de maximum 10 % et T.V.A. de 6 % comprises ;

Considérant que notre administration ne dispose pas encore d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la dépense pour exécuter les travaux ;

Attendu que, dans ces conditions, la seule solution consiste à faire application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire à charge de l'article de dépense 14010/724-60/2021/01 (projet : 2021 0446), sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/12/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense nécessaire estimée à la somme de 14.996,34 EUR (quatorze mille neuf cent nonante-six euros trente-quatre cents)  rabais de 36,90 %, révision de maximum 10 % et T.V.A. de 6 % comprises, pour les travaux de peinture des locaux suite aux inondations 2021 à l'Athénée Destenay, Boulebard Saucy 16 à 4020 LIEGE

Lors de sa prochaine séance, le Conseil communal sera appelé :

• à admettre la décision prise en application de l’article L1311-5, 2ème alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.