Ratification de la décision du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement relatif aux loyers et charges locatives de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS ».

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2012 (N° 346) adoptant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et la société en commandite par actions « ESPACE GUILLEMINS » dans le cadre du bail locatif d’une partie de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS » situé à 4000 LIEGE, rue des Guillemins 16-34 destiné à accueillir différents services administratifs de la Ville suite au déménagement de la Cité administrative ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 (N° 137) adoptant le texte de l'avenant 1 au bail relatif à la location de bureaux et d'emplacements de parkings dans un immeuble sis rue des Guillemins 16-34 à 4000 LIEGE ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 décembre 2016 (N°62) adoptant le texte de l'avenant 2 au bail de bureaux dans l'immeuble sis rue des Guillemins 16-34 à 4000 LIEGE ;

Vu l’article 4 dudit bail fixant le loyer de base annuel à 825.195,00 EUR (huit cent vingt-cinq mille cent nonante-cinq euros) sous réserve de l’indexation telle que prévue à l’article 5 ;

Vu l'article 3 de l'avenant 1 fixant le loyer complémentaire annuel à la somme de 161.226,22 EUR (cent soixante et un mille deux cent vingt-six euros vingt-deux cents) ;

Vu l'article 1 de l'avenant 2 fixant le loyer complémentaire annuel à la somme de 55.409,40 EUR (cinquante-cinq mille quatre cent neuf euros quarante cents) à compter du 10 novembre 2017 ;

Vu l’article 6 du bail prévoyant que tout impôt et notamment le précompte immobilier est exclusivement à charge du Preneur ;

Vu encore l’article 7-1 du bail relatif aux « charges communes et avances » et l’article 7-2 relatif aux « charge privatives » ;

Considérant que l'ensemble des loyers et précomptes immobiliers peut être estimé à la somme de 675.000,00 EUR pour le 1er semestre 2022 ;

Considérant que l’ensemble des charges communes et privatives peut être estimé à la somme de 165.000,00 EUR pour le 1er semestre 2022, sur base des décomptes de charges 2018 à 2020 ;

Considérant que la dépense totale est estimée à 840.000,00 EUR pour le 1er semestre 2022 et sera prise en charge par l'article 104/126-01/2022/03 du budget ordinaire 2022 ;

Attendu que le budget 2022 de la Ville de Liège n'est pas encore voté ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 qui arrête les crédits provisoires sur base des crédits budgétaires repris au CMB 2021 ;

Vu l’article 14 § 2 du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au même article pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Considérant que tout retard de paiement des loyers ou des charges relatifs à l’occupation par différents services administratifs de la Ville d’une partie de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS » situé à 4000 LIEGE, rue des Guillemins 16-34 entraînerait de plein droit des intérêts calculés au taux Euribor augmenté de 400 points de base mais encore qu’un retard de paiement excédant 35 jours pourrait être invoqué par le Bailleur comme motif de résolution immédiate du Bail aux torts et griefs du Preneur, ce qui serait fortement préjudiciable à la bonne marche du service public ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme totale de 840.000,00 EUR (huit cent quarante mille euros) à charge de l’article 104/126-01/2022/03 du budget ordinaire de l’exercice 2022 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 janvier 2021 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme totale de 840.000,00 EUR (huit cent quarante mille euros) à charge de l’article 104/126-01/2022/03 du budget ordinaire de l’exercice 2022, représentant les loyers et les provisions pour charges locatives de l’immeuble dénommé « ESPACE GUILLEMINS ».

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.