Prise d'acte de la décision du Collège communal du 14 janvier 2022 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour le remplacement de portes dans les sous-sols de divers bâtiments communaux suite aux inondations de 2021 (en 12 tranches)  - admission de la dépense nécessaire pour le remplacement de portes dans les sous-sols de divers bâtiments communaux suite aux inondations de 2021.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 140.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 et L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il y avait lieu de procéder sans délai au remplacement de portes dans les sous-sols de divers bâtiments communaux suite aux inondations de 2021 (en 12 tranches);

Considérant en effet que les bâtiments ont subi de nombreux dégâts suite aux inondations du mois de juillet et qu’il convient, par mesure de sécurité, de remplacer des portes, notamment des portes coupe-feu, dans des écoles et des bâtiments du domaine culturel et sportif ;

Attendu que dans ces conditions, la seule solution consistait à faire application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet au Collège communal, en de telles circonstances, d’exercer les pouvoirs du Conseil communal relatifs au choix du mode de passation des marchés et à la fixation des conditions contractuelles, la décision prise devant toutefois être communiquée au Conseil communal qui doit en prendre acte lors de sa prochaine séance ;

Considérant que notre administration ne dispose pas encore d'une allocation exécutoire en mesure de supporter la dépense pour exécuter les travaux ;

Considérant que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal en date du 14 janvier 2022 décidant :

• en application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable, en application de l’art. 42 § 1, 1°b  de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, pour le remplacement de portes dans les sous-sols de divers bâtiments communaux suite aux inondations de 2021 (en 12 tranches);
  • d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
  • d'arrêter la liste des entreprises à consulter ;
• en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 134.848,45 EUR (cent trente-quatre mille huit cent quarante-huit euros quarante-cinq cents) révision contractuelle, T.V.A. de 6 % et de 21 % comprises, pour exécuter les travaux (en 12 tranches) ;

Considérant que sur base de l'estimation du coût des travaux, une allocation budgétaire, d'un montant de 134.848,45 EUR (cent trente-quatre mille huit cent quarante-huit euros quarante-cinq cents), fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire extraordinaire afin de prendre la dépense à charge de l'article 14010/72460/22/.. (projet : 2022 0196) du budget extraordinaire de l'exercice 2022, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 14 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du  14 janvier 2022 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour le remplacement de portes dans les sous-sols de divers bâtiments communaux suite aux inondations de 2021 (en 12 tranches) ;

ADMET la dépense nécessaire estimée à la somme de 134.848,45 EUR (cent trente-quatre mille huit cent quarante-huit euros quarante-cinq cents) révision contractuelle, T.V.A. de 6 % et de 21 % comprises pour le remplacement de portes dans les sous-sols de divers bâtiments communaux suite aux inondations de 2021 (en 12 tranches).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.