Ratification de la décision du Collège communal du 30 décembre 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la dépense portant sur le renouvellement des licences Microsoft et des messageries Outlook 365 destinées à nos services administratifs et aux établissements scolaires pour une durée d'un an à dater du premier janvier 2022.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article 14 du Règlement général de Comptabilité communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 2 octobre 2017 n°31 adoptant, avec effet immédiat, le nouveau texte de la convention CNBV-CA-20150006 passée entre la Ville de Liège et la centrale d'achat constituée par l'ASBL "GIAL", pour l'acquisition de fournitures ou services informatiques, en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la décision du Collège communal du 30 décembre 2021 :
- commandant, auprès de la Inc. "Insight Technology Solutions Belgium", N° d'entreprise 0464.228.241, sise à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, agissant en qualité de fournisseur adjudicataire de la centrale d'achat "GIAL", le renouvellement des licences Microsoft et des messageries Outlook 365 destinées à nos services administratifs et aux établissements scolaires pour une durée d'un an, à dater du 01/01/2022 ;
- engageant la somme de 229.604,37 EUR (deux cent vingt-neuf mille six cent quatre euros trente-sept cents) au nom de la Inc. "Insight Technology Solutions Belgium", N° d'entreprise 0464.228.241, sise à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, agissant en qualité de fournisseur adjudicataire de la centrale d'achat "GIAL" à charge de l'article 1049/123-13/2022/01 du budget ordinaire, sous réserve de son vote par le Conseil commmunal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour le renouvellement des licences Microsoft et des messageries Outlook 365 pour une durée d'un an, à dater du 01/01/2022 ;
- autorisant, en application de l'article14 du Règlement général de Comptabilité communale, le dépassement des crédits provisoires ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public : il est essentiel pour le bon fonctionnement des départements de notre administration que les agents puissent continuer d'utiliser au 1er janvier 2022, leur messagerie électronique, outil indispensable de communication ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/12/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 30 décembre 2021 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 229.604,37 EUR (deux cent vingt-neuf mille six cent quatre euros trente-sept cents) au nom de la Inc. "Insight Technology Solutions Belgium", n° d'entreprise 0464.228.241, sise à 1853 GRIMBERGEN, Romeinsesteenweg 468, agissant en qualité de fournisseur adjudicataire de la centrale d'achat GIAL, à charge de l'article 1049/123-13/2022/01 du budget ordinaire 2022, sous réserve de son vote par le Conseil commmunal et de son approbation par les autorités de tutelle, pour le renouvellement des licences Microsoft et des messageries Outlook 365 pour une durée d'un an, à dater du 01/01/2022.
La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.