Adoption du texte de la convention relative à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire à 20 ans conclu dans le cadre du fonctionnement du CRAC et destiné à couvrir le coût des cotisations de responsabilisation 2020 et du rattrapage 2021 de la Ville de Liège, de son CPAS et de sa Zone de Police.

Le Conseil communal,

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu’amendée ;

Vu qu’en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l’Exécutif Régional Wallon a décidé de l’ouverture d’un Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des Communes ;

Vu le Décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des Communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu’institué par la convention du
30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion des Communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d’aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C. ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 décembre 2020 par laquelle la Commune décide de solliciter un crédit d’aide extraordinaire à 20 ans pour prendre en charge ses cotisations de responsabilisation ainsi que celles de sa Zone de police et de son CPAS ;

Vu la décision du Gouvernement wallon 17 décembre 2021, octroyant à la Ville de Liège un crédit d’aide extraordinaire de 50.842.145,00 € pour une durée de 20 ans sans intervention régionale via le Compte CRAC long terme 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/12/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 28/12/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 30 décembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE la convention relative à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire à long terme (20 ans) conclu dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. et destiné à couvrir le coût des cotisations de responsabilisation de l’exercice 2020 de la Ville, de la Zone de Police et du CPAS ainsi qu’au rattrapage 2021.

CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UN CREDIT D'AIDE EXTRAORDINAIRE A
20 ANS CONCLU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU C.R.A.C.

ENTRE

La Ville de Liège

représentée par son Collège communal, pour lequel agissent le Bourgmestre et le Directeur général ;

dénommée ci-après « la Commune »

ET

la REGION WALLONNE,

représentée par Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de la Ville et Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives;

dénommée ci-après « la Région »

ET

BELFIUS Banque S.A., Place Charles Rogier, 11 à 1210 BRUXELLES,

représentée par Monsieur Arnaud FRIPPIAT Directeur Distribution, Public Social Banking et Jan AERTGEERTS, Directeur – Direction Crédits – Public, Social & Corporate Banking ;

dénommée ci-après « la Banque »

ET

le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), allée du Stade, 1 à 5100 JAMBES, représenté par Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale et Monsieur André MELIN, Directeur général adjoint ;

dénommé ci-après « Le Centre »

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu’amendée ;

Vu qu’en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l’Exécutif Régional Wallon a décidé de l’ouverture d’un Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels des Communes ;

Vu le Décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des Communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu’institué par la convention du
30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion des Communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d’aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C. ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 décembre 2020 par laquelle la Commune décide de solliciter un crédit d’aide extraordinaire à 20 ans pour prendre en charge ses cotisations de responsabilisation ainsi que celles de sa Zone de police et de son CPAS ;

Vu la décision du Gouvernement wallon 17 décembre 2021, octroyant à la Ville de Liège un crédit d’aide extraordinaire de 50.842.145,00 € pour une durée de 20 ans sans intervention régionale via le Compte CRAC long terme ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Octroi et durée

La Banque accorde à la Commune un crédit d’aide extraordinaire de 50.842.145,00 € au travers du Compte CRAC Long terme pour une durée de 20 ans, sans intervention régionale.

L’octroi de ce crédit est conditionné à l’adoption d’un Programme d’assainissement budgétaire qui implique le respect, pour la Commune et ses entités consolidées, des prescrits relatifs aux plans de gestion et impose que la Commune et ses entités consolidées présentent un budget en équilibre tant à l’exercice propre qu’aux exercices cumulés jusqu’à l’échéance initiale du dernier crédit octroyé.

Article 2 : Mise à disposition

Pour autant que la convention ait été signée par la Commune, la Région, le Centre et la Banque, et retournée à cette dernière dans un délai n’excédant pas un mois suivant la date de la décision du Gouvernement wallon, la date de la mise à disposition soit du montant accordé, soit d’une partie de celui-ci, par transfert au compte de la Commune, correspond au premier jour ouvrable du mois qui suit cette décision du Gouvernement wallon. Dans une autre circonstance, la mise à disposition des fonds d’emprunt intervient le deuxième jour ouvrable suivant la réception par la Banque de la convention dûment signée par toutes les parties.

Article 3 : Interventions régionales au Compte CRAC

L’octroi de ces nouveaux crédits n’est lié à aucune intervention régionale complémentaire au bénéfice du Compte CRAC Long terme.

A tout moment et pour autant que le Compte CRAC présente une situation débitrice persistante pour honorer les charges restant dues des crédits, la Banque peut demander des moyens complémentaires à la Région qui s’engage à apurer intégralement cette situation débitrice, conformément aux modalités fixées de commun accord.

Article 4 : Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt de chaque crédit est fixé en référence au taux IRS TASK DURATION augmenté d’une marge, aux termes de la convention dont objet.

Les taux d’actualisation sont fixés SPOT, c’est-à-dire deux jours ouvrés bancaires avant la date de mise à disposition, sur base des taux IRS ASK (publiés chaque jour ouvrés bancaires sur le site internet www.icap.com à la page ICAP Data, en sélectionnant Market Data & Commentary – Market Data – Curve Snap Shot pour les périodes supérieures ou égales à un an, en cas d’indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l’écran REUTERS à la page ICAPEURO seraient utilisés).

Le taux est fixé pour toute la durée du crédit.

Les intérêts du crédit sont dus trimestriellement aux dates des 1er janvier, 1er avril,
1er juillet et 1er octobre par imputation par la Banque au débit du compte ordinaire de la Commune. Ils sont calculés sur le solde restant dû, à terme échu.

En cas de disparition, de modification ou de dégradation matérielle de la qualité du taux de référence, la détermination du nouveau taux de référence tiendra compte des pratiques du marché et de l’intérêt des parties afin de préserver l’équilibre économique du contrat. Cette détermination pourra se faire notamment par le biais de (liste non-exhaustive) :

• une interpolation entre deux taux de référence similaires voisins ;
• un taux de référence qui sera désigné ou recommandé par l’Autorité compétente pour remplacer celui ayant disparu ;
• un taux de référence comparable qui présente les mêmes caractéristiques.

Article 5 : Remboursement

Le crédit est remboursable en 20 ans par tranches égales échéant trimestriellement en accord avec le Centre par imputation d’office au compte courant de la Commune.

Les charges d’intérêts et de remboursement du crédit sont supportées par la Commune sans intervention financière de la Région Wallonne.

Pour tous les crédits octroyés jusqu’au 1er jour ouvrable du mois de juillet, les premiers remboursements des tranches seront effectués lors de l’année de l’octroi du crédit. Pour les crédits octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches se feront au cours de l’année suivante.

Article 6 : Garanties

En application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présente opération.

En outre, la Commune s’engage jusqu’à l’échéance finale de l’opération à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte courant ouvert auprès de la Banque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux), soit en vertu d’une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

La Commune autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, aux échéances, au débit de son compte courant ordinaire.

La présente autorisation donnée par la Commune vaut délégation irrévocable au profit de la Banque.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement, aux échéances, aux intérêts et du principal, la Commune s’engage à faire parvenir directement à la Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et, en cas de retard, à y ajouter les intérêts de retard calculés au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale européenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au cour duquel le retard de paiement est constaté, augmenté d’une marge de 1,50 % et ceci à partir de l’échéance jusqu’au jour où les fonds parviennent à la Banque.

Article 7 : Interventions communales

Les interventions communales sont liquidées – comme prévu dans la convention « C.R.A.C. » du 30 juillet 1992, telle qu’amendée.

En cas de non remboursement de ses obligations par la Commune, au terme des échéances, un prélèvement d’office sera, le cas échéant, opéré sur le versement de la tranche suivante du Fonds des Communes.

Article 8 : Remboursements anticipés

Comme les remboursements anticipés sans indemnités de rupture ne sont possibles qu’à une date de révision contractuelle du taux d’intérêt et que le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du crédit, toute autre opération qui implique une adaptation du plan de remboursement (tableau d’amortissement) est assimilée à une modification de l’objet même de la présente convention ; dans ce cas, la Banque a droit à une indemnité de rupture correspondant à la perte financière réellement encourue.

Article 9 : Modalités

La Commune a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente convention.

De ce fait, la Commune fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires ; de plus, elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations que celui-ci juge utiles de recevoir pendant toute la durée de l’opération.

Article 10 : Gestion

La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s’éteint à l’apurement total du principal et des intérêts résultant de l’ensemble de l’opération.

Article 11 : Juridiction

Cette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.