Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2022 - adoption du texte de la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2022 - arrêt du nom de l'entreprise à consulter.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, d), ii) de la Loi du 17 juin 2016 qui permet de traiter un marché public par procédure négociée sans publication préalable lorsque notamment des fournitures ne peuvent être exécutées que par un opérateur économique déterminé au motif qu'il y a absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement ses articles 90, alinéa 1er, 1° relatif au seuil de la procédure négociée et 95 prévoyant qu'une telle procédure peut être conclue par la signature d'une convention par les parties ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2020:
- passant un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2021
- adoptant la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2021
- arrêtant le nom de l'entreprise à consulter;
Vu l'arrêté du Collège communal du 18 décembre 2020 désignant la SA "INTOUCH SOLUTIONS" (n° d'entreprise : 0425.029.452) à 3800 SINT-TRUIDEN, Lichtenberglaan, 1090 Boîte 204, en qualité d'adjudicataire du maché relatif à la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2021 sur base des termes de la convention adoptée par le Conseil communal du 26 octobre 2020 et approuvée par l'Adjudicataire en date du 30 octobre 2020;
Considérant que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 ; que pour des raisons administratives propres à la SA "INTOUCH SOLUTIONS" celle-ci n'a pu être renouvelée à son échéance; qu'il convient de relancer un marché pour renouveler la maintenance pour l'année 2022 ; que ce logiciel doit en effet faire l'objet d'une maintenance spécifique que seule la SA "INTOUCH SOLUTIONS" peut réaliser puisqu'elle est conceptrice de celui-ci ;
Considérant que la dépense pour l'année 2022, s'élevant à 1.886,98 EUR (mille huit cent quatre-vingt-six euros nonante-huit cents) HTVA soit 2.283,25 EUR (deux mille deux cent quatre-vingt-trois euros vingt-cinq cents) TVAC, sera supportée par l'article 330/12313/22/01 du budget ordinaire 2022 de la Zone de police sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, de son vote par le Conseil communal ainsi que de son approbation par l'Autorité de tutelle ;
Considérant que compte tenu des motifs exposés supra, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, § 1er, 1°, d), ii) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la conclusion d'un contrat de maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2022 ;
ADOPTE la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2022 ;
ARRÊTE le nom de l'entreprise à consulter.
Entreprise à consulter :
SA « INTOUCH SOLUTIONS » (n° d'entreprise : 0425.029.452) à 3800 SINT-TRUIDEN, Lichtenberglaan, 1090 Boîte 204.
Annexe : la convention relative à la maintenance du logiciel radar de la Zone de police pour l'année 2022 faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages