Le Conseil communal,
Attendu que, dès le début de l'année, les frais inhérents pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2021 devront être payés ;
Attendu qu'il n'y aura pas de répartition équitable desdits frais sur l'année 2022 ;
Attendu qu'une suspension de l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2021 serait fortement préjudiciable à la bonne marche du Service public ;
Vu la décision de notre assemblée qui a arrêté les crédits provisoires ;
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 48.000,00 EUR (quarante huit mille euros), au nom de la S.A."HIGHCO DATA BENELUX" 1, Kruiskouter à 1730 ASSE, à charge de l'article budgétaire 1049/123-48/2022/01 du budget ordinaire de l'exercice 2022, pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2022 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 48.000,00 EUR (quarante huit mille euros), au nom de la S.A."HIGHCO DATA BENELUX" 1, Kruiskouter à 1730 ASSE, à charge de l'article budgétaire 1049/123-48/2022/01 du budget ordinaire de l'exercice 2021, pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli et l’envoi des lettres bons sacs poubelles et des calendriers de collecte pour l'année 2022.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.