Ratification de la décision du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne l’engagement d'une somme relatif aux frais inhérents au paiement des prestations de traitement de bons effectuées par l'adjudicataire, le remboursement des bons aux distributeurs ainsi que les frais administratifs et d'envoi.

Le Conseil communal,

Attendu que, dès le début de l'année, les frais inhérents au paiement des prestations de traitement de bons effectuées par l'adjudicataire, le remboursement des bons aux distributeurs ainsi que les frais administratifs et d'envoi devront être payés ;

Attendu qu'il n'y aura pas de répartition équitable desdits frais sur l'année 2022 ;

Considérant qu'une suspension du traitement des bons due à un retard de paiement serait fortement préjudiciable à la bonne marche du Service public ;

Vu la décision de notre assemblée qui a arrêté les crédits provisoires ;

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 8.039.000,00 EUR (huit millions trente-neuf mille euros) à charge de l’article budgétaire 876/124-06/2022/03 du budget ordinaire de l’exercice 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 janvier 2022  autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l’engagement de la somme de 8.039.000,00 EUR (huit millions trente-neuf mille euros) à charge de l’article budgétaire 876/124-06/2022/03 du budget ordinaire de l’exercice 2022, relatif aux frais inhérents au paiement des prestations de traitement de bons effectuées par l'adjudicataire, le remboursement des bons aux distributeurs ainsi que les frais administratifs et d'envoi.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.