Ratification de la décision du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant le dépassement des crédits provisoires en ce qui concerne les engagements pour la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers.

 

Le Conseil communal,

Attendu que, dès le début de l'année, les frais inhérents à la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers, Lot 1: Sacs en PEHD pour l'année 2022 devront être payés ;

Attendu qu'il n'y aura pas de répartition équitable desdits frais sur l'année 2022 ;

Attendu que, dès le début de l'année, les frais inhérents à la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers, Lot 3: Sacs en bio-matière ;

Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 arrêtant les crédits provisoires sur base des crédits budgétaires repris au CMB 2021 ;

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant sous réserve de ratification par le Conseil communal lors de sa prochaine séance, le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement Général de la Comptabilité Communale en ce qui concerne les engagements :

- de 455.000,00 EUR (quatre cent cinquante-cinq mille euros), au nom de la SA "POWERPACK" (T.V.A. n° 0425.770.216), Toekomstlaan n° 18 à 2340 BEERSE, à charge de l'article budgétaire 876/124-04/2022/01 du budget ordinaire de l'exercice 2022, pour la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers, Lot 1: Sacs en PEHD ;

- de 255.000,00 EUR (deux cent cinquante-cinq mille euros), au nom de la N.V. "THE COMPOST BAG COMPANY" (T.V.A. n° 0444.744.208), Tildonksesteenweg n° 171 à 3020 HERENT, à charge de l'article budgétaire 876/124-04/2022/01 du budget ordinaire de l'exercice 2022, pour la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers, Lot 3: Sacs en bio-matière ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 21 janvier 2022 autorisant le dépassement des crédits provisoires définis à l’article 14 §1 du Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne les engagements :

• de 455.000,00 EUR (quatre cent cinquante-cinq mille euros), au nom de la SA "POWERPACK" (T.V.A. n° 0425.770.216), Toekomstlaan n° 18 à 2340 BEERSE, à charge de l'article budgétaire 876/124-04/2022/01 du budget ordinaire de l'exercice 2022, pour la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers, Lot 1: Sacs en PEHD ;
• de 255.000,00 EUR (deux cent cinquante-cinq mille euros), au nom de la N.V. "THE COMPOST BAG COMPANY" (T.V.A. n° 0444.744.208), Tildonksesteenweg n° 171 à 3020 HERENT, à charge de l'article budgétaire 876/124-04/2022/01 du budget ordinaire de l'exercice 2022, pour la fourniture de sacs à ordures destinés à l’évacuation et à la collecte de déchets divers, Lot 3: Sacs en bio-matière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.