Ouverture de 2 emplois d'Agent de police dans le cadre de la mobilité 2022 01 - constitution d'une réserve de recrutement d'Agent de police, et choix du mode de sélection.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu les articles VI.II. 15 et 21 de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et ses modifications subséquentes ;

Vu l’article VI.II. 12 bis de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui précise que chaque Zone attribue en priorité, au minimum  un emploi à des membres du personnel du cadre opérationnel de la région de Bruxelles-Capitale qui postulent un emploi en dehors de cette Région répondant à des conditions d’âge et de durée d’affectation dans ladite région ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants ainsi que le mode de sélection pour lesdits emplois, dans le cadre de la mobilité 2022-01 ;

Attendu que le nombre d’emplois vacants est de 2 pour les Agents de police ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE le nombre d’emplois vacants à 2 pour les Agents de police ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l’emploi d’Agent de police ;

FIXE le choix du mode de sélection : organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires, et avis motivé du Chef de Corps pour chaque candidat.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.