Admission de la dépense portant sur les travaux de réparation des canalisations défaillantes de la patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 21 mai 2021.

Le Conseil communal,

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la Nouvelle loi communale et plus particulièrement ses articles 133, alinéa 2 et 135, § 2 ;

Vu le rapport du 7 mai 2021 de la Direction de la Gestion de l’Espace public ;

Considérant que le système de réfrigération de la dalle froide (piste de glace) de la patinoire a été mis en service courant du mois de novembre 2012 ;

Considérant que le système a été installé par la société AXIMA REFRIGERATION et a fait l'objet d'un contrôle technique, dans le cadre du chantier, par la société "SECO BELGIUM" ;

Considérant que depuis la réception provisoire, cette installation est couverte en assurance décennale Contrôle auprès d'ETHIAS ;

Considérant que début décembre 2012, la gestion de la patinoire a été concédée, pour une période de 10 ans, à la société EQUALIA ;

Considérant que cette dernière à souscrit un contrat d'entretien des installations techniques (HVAC, sanitaires et système de réfrigération de la dalle froide) avec la société GAYET qui sous-traite la maintenance du systèmes de réfrigération à la société AXIMA REFRIGERATION ;

Considérant que dans la période comprise entre décembre 2012 et mai 2016, la patinoire est restée ouverte sans interruption ;

Considérant que durant ces années, aucun arrêt du système de réfrigération n'a été opéré ;

Considérant qu'en 2016, EQUALIA a décidé de fermer la patinoire de mi-mai à mi-août, faute de fréquentation suffisante durant les mois d'été ;

Considérant qu'au mois de juin 2016, AXIMA REFRIGERATION (dans le cadre de la maintenance pour le compte d'EQUALIA") a procédé à l'arrêt du système de réfrigération et le système a été remis en service courant du mois d'août 2016 pour permettre la reprise de l'exploitation début septembre ;

Considérant qu'a l'issue de cette première remise en service, de très légères fuites d'alcali ont été constatées sans pouvoir en déterminer la cause exacte ;

Considérant que fin juin 2017, les services des Bâtiments communaux de la Ville de Liège ont reçu un rapport circonstancié d'AXIMA REFRIGERATION concluant que le taux de fuite pouvait être considéréé comme négligeable suite aux actions entreprises au niveau du circuit réfrigérant (réduction de la pression des pompes) ;

Considérant qu'au fil des années, il est apparu que l'ampleur des fuites augmentait (nécessité plus importante d'appoint d'alcali) ;

Considérant qu'en juillet 2019, un dossier "sinistre" a été ouvert auprès d'ETHIAS, dans le cadre de l'assurance décennale Contrôle, considérant que la cause de ce sinistre pourrait être due à un défaut de conception et/ou réalisation couvert par cette assurance ;

Considérant que l'expert mandaté par l'assurance a décliné l'intervention de l'assurance considérant que la cause du sinistre pourrait être due à une erreur de maintenance ;

Considérant qu'en mai 2020, les services des Bâtiments communaux de la Ville de Liège ont demandé à l'expert de reconsidérer sa position sur base d'un rapport établi par la société AXIMA REFRIGERATION (dans le cadre de la maintenance pour le compte d'EQUALIA) ;

Considérant que de son côté, la société AXIMA REFRIGERATION (dans le cadre de la maintenance pour le compte d'EQUALIA) estime que les fuites constatées résulteraient des mouvements occasionnés dans la dalle de béton armé lors des arrêts annuels des installations ;

Considérant qu'au stade actuel, ETHIAS et la société EQUALIA considèrent qu'ils n'interviendront que s'il est établi qu'il s'agit, pour le premier d'une erreur de conception et/ou réalisation,  ou pour le second d'une erreur de maintenance de son sous-traitant ;

Considérant l'inquiétude grandissante liée à l'augmentation constante des fuites d'alcali à chaque arrêt de l'installation ;

Considérant que même si les concentrations d'ammoniac dans l'air restent actuellement inférieures aux limites acceptables, elles pourraient à tout moment devenir nettement plus importantes et devenir nocives, aussi bien pour le personnel du concessionnaire que pour les usagers ;

Considérant que suite à différents constats avec le bureau technique SECO, il apparaît que la seule solution pour tenter de déterminer la cause est de procéder à la démolition d'une partie de la dalle de béton pour mettre à jour les canalisations défaillantes ;

Considérant qu'il apparaît urgent de procéder à la réalisation des travaux afin de solutionner le problème de fuites, avant la prochaine réouverture de la patinoire (août 2021), et tenter de déterminer les cause de ces fuites, qu'à ce effet, il est apparu urgent de procéder à la réquisition verbale des entreprises suivantes:

- SA "AXIMA REFRIGERATION" (n° d'entreprise : 0419.986.541) dont le siège social est situé boulevard Simon Bolivar 34 à 1000 BRUXELLES, pour procéder à la réparation des canalisations défaillantes de la patinoire "MEDIACITE"

Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, en date du 21 mai 2021, confirmant la réquisition verbale faite à la SA "AXIMA REFRIGERATION" (n° d'entreprise : 0419.986.541) dont le siège social est situé boulevard Simon Bolivar 34 à 1000 BRUXELLES, pour procéder à la réparation des canalisations défaillantes de la patinoire "MEDIACITE" ;

Vu la facture n°2V1F2116149 de la société précitée établie, en date du 15 décembre 2021, au montant de 988,20 EUR hors T.V.A., soit 1.195,75 EUR T.V.A.  de 21% comprise ;

Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût des travaux ;

Considérant que cette dépense fera l'objet d'une inscription à l'article 7641/724-60/2021/04 du budget extraordinaire 2022, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 21/01/2022 : 

• pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 1.195,72 EUR (mille cent nonante-cinq euros septante-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de réparation des canalisations défaillantes de la patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 21 mai 2021 ;
• invitant M. le Directeur financier à payer la facture présentée par la S.A. "AXIMA REFRIGERATION" (n° d'entreprise : 0419.986.541), boulevard Simon Bolivar 34 à 1000 BRUXELLES, entreprise réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la dépense de 1.195,72 EUR (mille cent nonante-cinq euros septante-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de réparation des canalisations défaillantes de la patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 21 mai 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.