Admission de la dépense afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 24 août 2021.
Le Conseil communal,
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement ses articles 133, alinéa 2 et 135, § 2 stipulant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Vu l'acte de confirmation de requisition de la SA "SECO BELGIUM", SPRL "HAAS & CO" et la SA "AXIMA REFREGERATION" portant la référence "req/29/2021" du 21 mai 2021, relatif à la réparation du circuit d'alcali de la dalle froide de la Patinoire "MEDIACITE" ;
Considérant qu'il a été décidé d'effectuer une mise en sécurité de l'installation de la patinoire "MEDIACITE" en remplaçant le fluide caloporteur suivant les modalités attendues ;
Considérant que, pour une reprise en toute sécurité et dans les délais acceptables des activités de la Patinoire, cela n'était pas conciliable avec les règles des commandes publiques ;
Considérant que les travaux dépassaient les capacités techniques des services communaux de la Ville de Liège ;
Considérant à cet effet qu'il est apparu nécessaire de procéder à la réquisition verbale le 16 août 2021 de la SA "VMA DRUART" (n° d'entreprise : 0427.983.202) dont le siège social est établi rue d'Edimbourg 19 à 6040 JUMET, afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE" ;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté ont préalablement été contactées ; qu'un accord a été obtenu avec elles quant aux conditions et modalités suivant lesquelles les biens ou les prestations doivent être fournies ;
Considérant qu'une indemnisation est prévue au bénéfice des personnes concernées ;
Vu le rapport du 18 août 2021 de la Direction du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège ;
Vu l’arrêté de police de M. le Bourgmestre, pris en date du 24 août 2021, confirmant la réquisition verbale faite le 16 août 2021 à la SA "VMA DRUART" (n° d'entreprise: 0427.983.202) dont le siège social est situé rue d'Edimbourg 19 à 6040 JUMET, afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE" ;
Vu la facture n° 21100142F de ladite firme, établie en date du 28 octobre 2021, au montant de 94.824,00 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 114.737,04 EUR T.V.A. comprise portant sur lesdites prestations ;
Vu la décision du Collège communal du 3 décembre 2021 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 114.737,04 EUR (cent quatorze mille sept cent trente-sept euros quatre cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 24 août 2021 ;
- autorisant le paiement de la facture présentée par la SA "VMA DRUART" (n° d'entreprise: 0427.983.202) dont le siège social est situé rue d'Edimbourg 19 à 6040 JUMET, entreprise réquisitionnée pour lesdites prestations ;
Vu notre délibération du 20 décembre 2021 (N°96) admettant la dépense de 114.737,04 EUR (cent quatorze mille sept cent trente-sept euros quatre cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 24 août 2021 ;
Vu la facture complémentaire n°21110101F de ladite firme, établie en date du 30 novembre 2021, au montant de 564,00 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 682,44 EUR T.V.A. comprise portant sur lesdites prestations ;
Vu la facture complémentaire n°21120140F de ladite firme, établie en date du 28 décembre 2021, au montant de 287,00 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 347,27 EUR T.V.A. comprise portant sur lesdites prestations ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces prestations ;
Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription de régularisation à l'article 7641/724-60/2021/XX au prochain document budgétaire extraordinaire, sous réserve de son inscription, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;
Vu la décision du Coll!ège communal du 21 janvier 2022 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme totale de 1.029,71 EUR (mile vingt-neuf euros septante-et-un cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 24 août 2021 ;
- autorisant le paiement des factures présentées par la SA "VMA DRUART" (n° d'entreprise: 0427.983.202) dont le siège social est situé rue d'Edimbourg 19 à 6040 JUMET, entreprise réquisitionnée pour lesdites prestations ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/01/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 1.029,71 EUR (mille vingt-neuf euros septante et un cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à la vidange et l'évacuation de l'alcali, en dehors des heures d'ouverture de la Médiacité, et toutes opérations nécessaires au remplissage à l'aide du fluide Green Way, la mise en service et aux tests de la Patinoire "MEDIACITE", réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 24 août 2021.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.