Décision d'acquérir des services pour la mise à disposition et la mise en production pour la Ville d'une solution informatique éprouvée, intégrée aux autres processus, conforme avec les normes législatives et réglementaires qui lui sont applicables et permettant une automatisation maximale de la comptabilité (budgétaire et générale), de la trésorerie via la centrale d'achat du SPF Finances.
Le Conseil communal,
Vu l'article 2, 7° et 8° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics précisant qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Attendu que, en vertu de l'article 47 § 4 de ladite loi, la Ville de Liège, en ce compris l'Administration communale et l'Instruction publique souhaite recourir aux marchés d'une centrale d'achats ;
Vu les articles L1122-30, L1222-3 et L1222-7 § 4 3° stipulant que la délégation au collège communal est limitée au commande d'un montant inférieur à 60.000 EUR HTVA dans les communes de 50.000 habitants et plus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 - N° 104 :
- passant un marché de services pour compte partiel d'une durée de 60 mois par procédure ouverte avec publicité européenne ayant pour objet la mise à disposition et la mise en production pour la Ville de Liège d'une solution informatique éprouvée, intégrée aux autres processus, conforme avec les normes législatives et réglementaires qui lui sont applicables et permettant une automatisation maximale de la comptabilité (budgétaire et générale), de la trésorerie,
- approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication,
- adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;
Vu la décision du Collège communal du 05 octobre 2018 - XG1 désignant la société COMPUTERLAND SLM S.A. dont le siège social se trouve avenue de l'Informatique, 9 à 4432 ANS (n° d'entreprise : 0420.329.902), en qualité de prestataire de services adjudicataire du marché pour compte partiel d'une durée de 60 mois relatif à la mise à disposition et la mise en production pour la Ville de Liège d'une solution informatique éprouvée, intégrée aux autres processus, conforme avec les normes législatives et réglementaires qui lui sont applicables et permettant une automatisation maximale de la comptabilité (budgétaire et générale), de la trésorerie, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 2.125.957,20 EUR (deux millions cent vingt-cinq mille neuf cent cinquante-sept euros vingt cents), T.V.A. de 21 % non comprise, mentionnée dans son offre datée du 09 août 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021 n° 196 adhérant, pour une durée indéterminée et à titre gracieux, à la Centrale d'achats du SPF Finances afin de pouvoir bénéficier du marché relatif à l'optimisation de l'utilisation des produits Microsoft par le biais de Microsoft Premier Services ;
Attendu que la Centrale d'achat du SPF Finances a attribué le marché pour les services d'optimisation de l'utilisation des produits Microsoft à la N.V. "MICROSOFT", n° d'entreprise : 0437910359, située à 1930 Zaventem, Léonardo da Vincilaan 3 ;
Considérant l'incapacité de la société COMPUTERLAND SLM S.A., prestataire actuel, à fournir la solution telle qu'attendue par la Ville de Liège ;
Considérant la nécessité absolue et l'urgence de disposer d'une solution informatisée de gestion financière performante et conforme à la législation ;
Considérant que l'éditeur du logiciel utilisé par la Ville de Liège, à savoir la société Microsoft nv, est la plus à même de remplir la mission reprise en objet ;
Attendu que la dépense totale peut être estimée à la somme de 950.000 EUR (neuf cent cinquante mille euros) HTVA et sera prise en charge, pour une somme estimée à 1.149.500,00 EUR (un million cent quarante-neuf mille cinq cents euros) TVAC, par les articles 104/742-53/2014/06 Projet n°20140248 et 104/742-53/2021/01 - Projet n°20210350 des budgets extraordinaires de 2014 et 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/05/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de commander des services, dans le cadre de la centrale d'achat du SPF Finances, auprès de la NV "MICROSOFT", n° d'entreprise : 0437910359, située à 1930 ZAVENTEM, Léonardo da Vincilaan 3, prestataire-adjudicataire de ladite centrale d'achat, pour la conception, l'architecture, l'optimisation et la mise en oeuvre de produits Microsoft relatifs à la solution informatisée de gestion financière basée sur le produit Microsoft Dynamics 365 FO.
La présente décision a recueilli 31 voix pour, 0 voix contre et 17 abstentions.