Adoption du texte du contrat de gestion à conclure avec l'association « AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LIÈGE LOGEMENT ASBL ».

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire explicative du 31 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme concernant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 08 juillet 1976 ;

Vu le plan de gestion de la Ville de Liège, adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2014 (point n° 22), et ses actualisations, adoptées par le Conseil communal en ses séances du 16 décembre 2015 (point n° 32) et du 26 juin 2017 (point n° 30), concernant non seulement les services communaux mais aussi les entités consolidées, dont les ASBL communales ;

Vu les statuts de l’association « AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LIÈGE LOGEMENT ASBL » et, plus particulièrement, l'article 4 stipulant que ladite association a pour buts :

1. de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ;
2. de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés ;
3. d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ; 
4. d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale ;

qu'elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à ses buts, notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses buts ;

Attendu que ladite association doit être considérée comme ASBL communale, au sens de l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat de gestion du 17 novembre 2017 entre la Ville de Liège et l’association « AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LIÈGE LOGEMENT ASBL » ; 

Attendu que ledit contrat de gestion, dont l'échéance a été fixée au 16 novembre 2020, doit être adapté aux nouvelles dispositions légales ainsi qu'à la situation actuelle de l'association ;

Attendu qu'il convient dès lors d'établir un nouveau contrat de gestion entre la Ville de Liège et l’association « AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LIÈGE LOGEMENT ASBL » ;

Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2021 à 2024 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant du présent contrat de gestion, s'élève à 132.390,00 EUR (cent trente-deux mille trois cent nonante euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/05/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LIÈGE LOGEMENT ASBL » - n° d’entreprise 0452.848.557 - sise rue Léopold, 37 à 4000 LIÈGE.

Le texte du contrat de gestion entre la Ville de Liège et l'association « AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LIÈGE LOGEMENT ASBL » fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.