Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2019 approuvant le budget 2020 de la fabrique d’église « Sainte-Julienne » tel que rectifié ;
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Sainte-Julienne » afférent à l'exercice 2020, voté par son Conseil de fabrique en séance du 31 décembre 2020, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 15 avril 2021, soit hors-délai : il y a lieu de respecter la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé en date du 26 avril 2021 et reçue en nos services le 27 avril 2021, approuvant ledit cahier de modifications budgétaires moyennant remarque : "la présente demande de modification budgétaire, introduite conjointement avec le compte 2020, arrive trop tardivement. Néanmoins, puisqu'elle ne signale que de simples réajustements, il n'était pas nécessaire de l'introduire avec le compte. Vous auriez pu simplement justifier les dépassements en annexe" ;
Considérant que le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré sans intervention communale complémentaire;
Attendu qu’une subvention communale ordinaire a été inscrite à l’initial pour un montant de 17.145,90 EUR (dix-sept mille cent quarante-cinq euros nonante cents);
Considérant qu’aucune rectification n’a dû être apportée au 1er cahier de modifications budgétaires susvisé;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/05/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2020 de la Fabrique d’église « Sainte-Julienne»- n° d’entreprise : 0858.361.710 – sise rue Naniot, 173 à 4000 Liège– tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2020 tel que soumis
Recettes : 34.493,29 EUR (trente-quatre mille quatre cent nonante-trois euros vingt-neuf cents)
Dépenses : 34.493,29 EUR (trente-quatre mille quatre cent nonante-trois euros vingt-neuf cents)
La présente décision a recueilli 40 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.