Décision de recourir à l’accord-cadre 18/05 relatif à l’entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans en vue de l'acquisition de 16 nouvelles caméras et au déplacement d'une caméra et de pourvoir à la dépense.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux traitant des compétences du Conseil communal;

Vu l’article 33 § 1 de cette même loi prévoyant que le titre V de la Nouvelle Loi communale, à l'exception des articles 234 et 236, est applicable à la gestion des biens et revenus de la Police locale;

Vu l'article 249 de la Nouvelle Loi communale prévoyant que le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée [...]; 

Attendu que sur cette base, il convient de procéder à l'acquisition de 16 nouvelles caméras ainsi qu'au déplacement d'une, suite aux événements survenus ce 16 avril 2021 à Droixhe; qu'en effet, il est opportun de prévoir des caméras supplémentaires sur certains axes en vue de renforcer la sécurisation du quartier de Bressoux-Droixhe par une surveillance des espaces publics et des voies d'accès;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2018 :

• passant un marché par procédure ouverte avec publicité européenne en vue de l'entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché
• approuvant l'avis de marché
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché susmentionné et plus particulièrement son volet II (extension de fibre et ajout de matériel) ;

Considérant que cet entretien comprend 3 volets et une option exigée, à savoir :

• Volet 1 :  entretien du réseau caméras de la Zone de police intégrant les 2 objectifs suivants (+ une option exigée) :
  • maintenance préventive et corrective, entretien omnium des caméras et du réseau fibre optique
  • prestations réalisées à la demande de la Zone de police (réparation des dégâts commis par un tiers, interventions d’urgence, déplacement de caméras, …)
  • Option exigée: intervention 24/7 sur la fibre optique et son matériel lié
• Volet 2 : installation d’une ou plusieurs nouvelles caméras ou raccordement d’un nouveau site au profit de la Zone de police mais également de la Ville et du CPAS (ex : nouveau commissariat, extension fibre optique, connexion fibre optique avec la fibre d’un partenaire extérieur, …) 
• Volet 3 : modification du réseau cctv de la Zone de police en procédant au remplacement de 30 caméras IP par an ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 22 février 2019 [extrait pertinent] désignant la SA "FABRICOM" (n° d'entreprise : 0425.702.910), bd Simon Bolivar 34-36 à 1000 BRUXELLES du marché relatif à l’entretien du réseau caméra de la Zone de police, pour une durée de 5 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire adjudicataire, de l'approbation de son offre détaillée comme suit: 

Attendu que ce marché a été notifié à l'adjudicataire en date du 17 mai 2019 ;

Considérant il convient de procéder à l'acquisition de 16 nouvelles caméras ainsi qu'au déplacement d'une par le biais du volet 2 du marché susmentionné, en vue de sécuriser le quartier de Bressoux-Droixhe;

Considérant que les emplacements de ces caméras sont les suivants:

1. Avenue de Nancy/Rue Raymond-Geenen
2. Avenue de Nancy/Rue de Porto 
3. Avenue de Nancy/Avenue de la Croix-Rouge
4. Place Louis-De-Geer 
5. Avenue de la Croix Rouge 
6. Rue Dieudonné-Defrance 
7. Rue Foidart 
8. Rue Général-De-Gaulle 
9. Rue Winston-Churchill 
10. Rue de Cornillon 
11. Rue de Robermont 
12. Quai du Roi-Albert 
13. Avenue Georges Truffaut
14. Rue de Droixhe 
15. Pont barrage
16. Avenue J. Prevers/ Rue du Gay Village ;

Considérant que le déplacement aura lieu au sein du carrefour Paul-Joseph-Carpay (changement du spectre de vision);

Attendu que la dépense s'élève à la somme de 556.967,84 EUR (cinq cent cinquante-six mille neuf cent soixante-sept euros quatre-vingt-quatre cents) HTVA soit 697.217,89 EUR (six cent nonante-sept mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-neuf cents) TVA et révision comprises (révision projetée) détaillée comme suit :

• Acquisition de 16 nouvelles caméras: 551.296,75 EUR (cinq cent cinquante et un mille deux cent nonante-six euros septante-cinq cents) HTVA soit 690.118,77 EUR (six cent nonante mille cent dix-huit euros septante-sept cents) TVA et révision comprises (révision projetée)
• Déplacement d'une caméra : 5.671,09 EUR (cinq mille six cent septante et un euros neuf cents) HTVA soit 7.099,13 EUR (sept mille nonante-neuf euros treize cents) TVA et révision comprises (révision projetée);

Considérant que la dépense fera l'objet d'une inscription à un prochain document budgétaire à charge de l'article 330/74451/--/01 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/05/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l’accord-cadre 18/05 passé par procédure ouverte européenne relatif à l’entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans en vue de l'acquisition de 16 nouvelles caméras et au  déplacement d'une caméra;

POURVOIT à la dépense en application de l'article 249 de la Nouvelle loi communale.

La présente décision a recueilli 31 voix pour, 17 voix contre et 0 abstention.