Décision de recourir à des accords-cadres dans le cadre desquels le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) et le Service Public de Wallonie agissent en tant que Centrale d'achat en vue de l'acquisition de mobilier de bureau au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu les marchés ouverts FORCMS-MM-105 et FORCMS-ZIT-106 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA), portant sur la fourniture de mobilier de bureau et se terminant respectivement les 30 septembre 2021 et 22 octobre 2022 ;

Vu le marché ouvert MOBIL 01A15 et MOBIl 24/14 du Service Public de Wallonie, portant sur la fourniture de sièges de bureau et se terminant respectivement  les 20 août 2021 et 31 mai 2021 ;

Attendu qu’il y a lieu d’acquérir du mobilier pour la Zone de police par le biais de ces marchés, à savoir :

Attendu que les adjudicataires désignés dans le cadre de ces marchés sont les suivants:

Attendu que la dépense totale pour l'acquisition de ce mobilier est fixée à 42.731,22 EUR (quarante-deux mille sept cent trente et un euros vingt-deux cents) HTVA soit 51.704,78 EUR (cinquante et un mille sept cent quatre euros septante-huit cents) TVAC ; qu'elle sera supportée par l’article 330/74198/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/05/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 07 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir aux accords-cadres ouverts suivants dans le cadre desquels le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) et le Service Public de Wallonie agissent en tant que Centrale d'achat et auxquels le Conseil communal a adhéré et ce, en vue de l'acquisition de mobilier de bureau au profit de la Zone de police :

• FORCMS-MM-105 (Lots 1 et 3) attribué à la SA  "ROBBERECHTS" (n° d'entreprise : 0423.718.170) à 2300 TURNHOUT, Slachthuisstraat, 21 pour les lots concernés ;
• FORCMS-MM-105 (Lot 9) et FORCMS-ZIT-106 (Lot 9) attribués à SA "DRISAG" (n° d'entreprise : 0407.866.588) à 2200 HERENTALS, Diamanstraat, 4 pour les lots concernés ;
• FORCMS-ZIT-106 (Lots 1 et 4) attribué à la  SA "PAMI" (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20 pour les lots concernés ;
• MOBIL 01A15 (Lots 3 et 4) et 24/14 (Lot 4) attribués à SA "BEDIMO" (n° d'entreprise : 0861.140.462) à 7140 MORLANWEZ, rue Sainte-Henriette, 1 pour les lots concernés.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.