Création d'une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 6, rue Camille Lemonnier à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008, point n° 5.7, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue Camille Lemonnier - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 avril 2021, réf. : 562100291 - 9845 / BPA 21 030 - 21N5058 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège relaye la demande de M. Marcel LETURGER, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Camille Lemonnier, 6 à 4031 LIÈGE ;

Considérant que la voirie susvisée est régie par un stationnement alternatif et qu'il est impossible d'y créer un emplacement réservé pour aux personnes handicapées ;

Que dès lors, afin que le requérant puisse procéder à des chargements et déchargements de personnes ou choses à hauteur de son domicile sis rue Camille Lemonnier, 6 à 4031 LIÈGE, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège préconise la création d'une interdiction de stationnement délimitée par le marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ une interdiction de stationnement délimitée au moyen du marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 6, rue Camille Lemonnier à 4031 LIÈGE.

Article 1er :

RUE CAMILLE LEMONNIER                                                           Commissariat Secteur 4 (Angleur)                                  7205

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 avril 2008, point n° 5.7, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue du Fourchufossé est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs débouchant de cette artère sont tenus de virer à droite en direction de la rue Vaudrée, par signal routier D1.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16ème au dernier jour du mois.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir :

• à hauteur de l'immeuble n° 6, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 32, sur une distance de 1,5 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.