Création d'emplacements riverains, Mont Saint-Martin à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2017, point n° 14, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite - Mont Saint-Martin - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021, point n° 7, relative à :

• l'abrogation de sa décision du 24 juin 2019, n°37 relatif à la création d'emplacements supplémentaires réservés aux riverains sur le territoire de la Ville de Liège ;
• la création d'emplacements supplémentaires réservés aux riverains sur le territoire de la Ville de Liège ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 6 mai 2021, réf. : 562100251 - 9871 / BPA 21 056 - 21N5082 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande des habitants du Mont Saint-Martin à 4000 LIÈGE, par laquelle ils sollicitent l'ajout d'emplacements de stationnement réservés aux riverains ;

Qu'en effet, la voirie précitée est encore en stationnement libre et fortement sollicitée par les conducteurs ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande des habitants de la voirie susvisée et préconise la création d'emplacements de stationnement réservés aux riverains à hauteur des immeubles suivants :

• n° 73 (4 emplacements en perpendiculaire) ;
• n° 65 (2 emplacements en perpendiculaire) ;
• n° 58 et 60, sur 15 mètres (3 emplacements) ;
• n° 46 à 50, sur 20 mètres (4 emplacements) ;
• n° 54 (2 emplacements en perpendiculaire) ;
• n° 93 à 87, sur 25 mètres (5 emplacements en perpendiculaire) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, Mont Saint-Martin, à 4000 LIÈGE, des emplacements de stationnement réservés aux riverains :

• à hauteur de l'immeuble n° 73 (4 emplacements en perpendiculaire),
• à hauteur de l'immeuble n° 65 (2 emplacements en perpendiculaire),
• à hauteur des immeubles n° 58 et 60, sur 15 mètres (3 emplacements),
• à hauteur des immeubles n° 46 à 50, sur 20 mètres (4 emplacements),
• à hauteur de l'immeuble n° 54 (2 emplacements en perpendiculaire),
• à hauteur des immeubles n° 93 à 87, sur 25 mètres (5 emplacements en perpendiculaire).

Article 1 :

MONT SAINT-MARTIN                                                           Commissariat Secteur 5 (Sainte-Marguerite/Glain)                                        4085

Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2017, point n° 14, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans cette artère, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée, par signal routier E1. Toutefois, le stationnement des véhicules est autorisé, par signal routier E9a, limité dans le temps par panneau additionnel du type VIIb, à hauteur des immeubles n° 56 à 60 inclus.

Le stationnement des véhicules est également interdit sur la chaussée secondaire longeant les immeubles n° 79 à 85, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Sur la chaussée principale, section comprise entre les immeubles n° 78 et 59, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble n° 45.

Un arrêt de bus est implanté à hauteur de l’immeuble n° 54.

A hauteur de l'immeuble n° 58, après le passage protégé pour piétons un emplacement de stationnement est réservé, en perpendiculaire par rapport à la voirie, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• à hauteur de l'immeuble n° 73 (4 emplacements en perpendiculaire),
• à hauteur de l'immeuble n° 65 (2 emplacements en perpendiculaire),
• à hauteur des immeubles n° 58 et 60, sur 15 mètres (3 emplacements),
• à l'opposé des immeubles n° 58 et 60 (9 emplacement en perpendiculaire),
• à hauteur des immeubles n° 46 à 50, sur 20 mètres (4 emplacements),
• à hauteur de l'immeuble n° 54 (2 emplacements en perpendiculaire),
• à hauteur des immeubles n° 93 à 87, sur 25 mètres (5 emplacements en perpendiculaire). 

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour information au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.