Création d'un emplacement de stationnement "HANDICAPE", à l'opposé de l'immeuble n° 258, en perpendiculaire par rapport à la voirie, rue de Gaillarmont, à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019, point n° 58, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue de Gaillarmont - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100336 - 9855 / BPA 21 039 - 21N5052 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Myriam ZINZEN, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue de Gaillarmont, 258 à 4032 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à l'opposé de l'immeuble n° 258, en perpendiculaire par rapport à la voirie, rue de Gaillarmont, à 4032 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à l'opposé de l'immeuble n° 258, en perpendiculaire par rapport à la voirie, rue de Gaillarmont à 4032 LIÈGE.

Article 1er :

RUE DE GAILLARMONT Commissariat Secteur 4 (Chênée) 7531

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2019, point n° 58, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tronçon compris entre les rues Neuve et Vieille :

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue Neuve ou rue Large, pourvues du signal routier B15.

Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 le long des immeubles à numérotation paire.

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signal routier E3 le long des immeubles à numérotation paire.

Tronçon compris entre les rues Vieille et de l'Aviation :

Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 le long des immeubles à numérotation impaire.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir des immeubles n° 49 et n° 55.

Tronçon compris entre les rues de l'Aviation et des Orchidées :

Entre l'immeuble n° 507 et la rue des Orchidées, la chaussée est divisée en bandes de circulation par une ligne médiane continue avec des traits discontinus au niveau des immeubles ayant une entrée carrossable.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

à l'opposé de l'immeuble n° 240, en épi par rapport à la voirie ;
à l'opposé de l'immeuble n° 258, en perpendiculaire par rapport à la voirie.

Tronçon compris entre la rue des Orchidées et la limite de la commune de Beyne-Heusay :

L'accès sous le viaduc de l'ancienne ligne de chemin de fer est interdit par signal routier C29 aux conducteurs de véhicules ayant, chargement compris, une hauteur supérieur à 2 mètres 90.

L'accès est également interdit, par signal routier C27 aux conducteurs ayant, chargement compris, une largeur supérieur à 3 mètres.

Un dispositif pour piétons (plateau) conforme aux disposition de l'Arrêté royal du 09 octobre 1998 est créé.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée sont créés :

à l'angle de la rue Neuve ;
à hauteur de l'immeuble n° 25 ;
à hauteur de l'immeuble n° 57 ;
de part et d'autre de la rue de l'Alignement ;
à hauteur de la ligne de chemin de fer "38" et de la sortie piétonne de la place Pissart ;
à l'intersection des immeubles n° 160-162 ;
à hauteur de l'immeuble n° 250 ;
à hauteur de l'immeuble n° 444 ;
à l'angle de la rue des Orchidées ;
de part et d'autre de la rue Joseph Willem ;
à hauteur de l'immeuble n° 618 ;
sous le viaduc du chemin de fer à l'angle de rue Bois Guéau ;
au carrefour avec la rue Bois Guéau.

Des arrêts de bus sont implantés :

à hauteur de l'allée Edgard d'Hondt ;
à hauteur de l'immeuble n° 29 ;
à l'intersection des immeubles n° 62-64 ;
à l'intersection des immeubles n° 91-93 ;
à hauteur de l'immeuble n° 182 ;
à l'opposé de l'immeuble n° 192 ;
à hauteur de l'immeuble n° 316 ;
à hauteur de l'immeuble n° 353 ;
à l'opposé de l'immeuble n° 357 ;
à hauteur de l'immeuble n° 456 ;
à l'opposé de l'immeuble n° 456 ;
à l'opposé de l'immeuble n° 466 ;
à hauteur de l'immeuble n° 543 ;
à l'opposé de l'immeuble n° 587 ;
à l'intersection des immeubles n° 639-641.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.