Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 37, sur une longueur de 6 mètres, rue Henri Forir, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2001, point n° 4.18, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard - rue Henrir Forir - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100359 - 9858 / BPA 21 042 - 21N5034 ;

Vu la décision du Collège communal du 16 avril 2021, point n° 64, créant, pour une période n'excédant pas 6 mois, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 37, rue Henri Forir, à 4000 LIÈGE ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans sa décision précitée, le Collège communal autorise la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Henri Forir, 37 à 4000 LIÈGE, à la demande de M. Ibrahim PASHAYEV, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 37, rue Henri Forir, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 37, sur une longueur de 6 mètres, rue Henri Forir, à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE HENRI FORIR                                                      Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège)                                  5046

Le prescrit du paragraphe relatif à la rue Henri Forir du règlement complémentaire du 17 décembre 2001, point n° 4.18, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Un dispositif surélevé (plateau) conforme aux dispositions de l'A.R. du 9 octobre 1998, est créé à sa jonction avec la rue Vivegnis.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, intégré à un dispositif surélevé, est créé à sa jonction avec la rue Vivegnis.

A hauteur de l'immeuble n° 37, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.