Création d'un emplacement de stationnement "HANDICAPE", à hauteur des immeubles n° 258-260, sur une longueur de 6 mètres, rue des Grands Prés, à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n° 31, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue des Grands Prés - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 27 avril 2021, réf. : 562100115 - 9847 / BPA 21 031 - 21N5064 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Patrick COLSON, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue des Grands Prés, 260 à 4032 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur des immeubles n° 258-260, rue des Grands Prés, à 4032 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 258-260, sur une longueur de 6 mètres, rue des Grands Prés, à 4032 LIÈGE.

Article 1er :

RUE DES GRANDS PRES Commissariat Secteur 4 (Chênée) 7482

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n° 31, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère et la rue de Beaufraipont est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 135 - Ville de Liège, par le Ministère Wallon de l'Équipement et du Transport, Direction de LIÈGE 1.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue de Beaufraipont pourvue du signal routier B9.

Les conducteurs circulant sur cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant de la rue Lejeune pourvue du signal routier B1.

Le tronçon de cette artère compris entre les carrefours formés par les rues d’Embourg et de la Station, d’une part, et la rue de Beaufraipont d’autre part, est divisé en bandes de circulation avec flèches de sélection.

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, entre les immeubles n° 158 et 230, par signaux routiers F4a et A23 associés.

A hauteur des immeubles n° 207 à 209, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Le long des immeubles n° 249 à 257 inclus, le stationnement des véhicules est interdit du lundi au samedi par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention « DU LUNDI AU SAMEDI ».

A hauteur des immeubles n° 248, sur une distance de 3 mètres, et 164, sur une distance de 4 mètres de part et d’autre de l’accès carrossable, le stationnement des véhicules est interdit, par marquage d’une ligne de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Sur une distance de 17 mètres, à partir de l’intersection des immeubles n° 131/133 en direction de Liège, le stationnement des véhicules est interdit, par marquage d’une ligne de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Dans la section de cette artère comprise entre l’immeuble n° 303 et la jonction avec le quai Henri Borguet, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

à la jonction de cette artère avec la rue de Beaufraipont ;
à hauteur de l’immeuble n° 1 ;
à hauteur de l’immeuble n° 8 ;
à hauteur de l’immeuble n° 122 ;
à hauteur de l’immeuble n° 197 - ce passage pour piétons est protégé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 162 - Région Wallonne, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1 ;
à hauteur de l’immeuble n° 326.

Des arrêts de bus sont implantés :

à l’intersection des immeubles n° 7 et 11 ;
à l’opposé des immeubles n° 7 et 11 ;
à l’intersection des immeubles n° 115 et 117 ;
à l’intersection des immeubles n° 126 et 128 ;
à hauteur de l’immeuble n° 183 ;
à l’opposé de l’immeuble n° 207 ;
à hauteur de l’immeuble n° 316 ;
à hauteur de l’intersection des immeubles n° 325 et 327.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

à hauteur de l'immeuble n° 57, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n° 83, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur des immeubles n° 118 et 120, c'est-à-dire entre le pm 0.405 et le pm 0.410, côté droit sur la N6 et 245, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur des immeubles n° 177 et 175, sur une distance de 6 mètres ;
à hauteur des immeubles n° 258 et 260, sur une longueur de 6 mètres ;
à hauteur de l'immeuble n° 264, sur une distance de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.