Création de deux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite à hauteur des immeubles n° 4 et 6, rue Émile Gérard, à 4000 LIÈGE, sur une longueur de 12 mètres.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 30 mars 1997, point n°6.1, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – 4ème division (Commissariat n°4) – Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100053-9822/BPA 21011-21U5046 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye les demandes de M. Girolamo COMITO et de M. Gioacchino ZAFFUTO, souffrant tous deux d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leurs domiciles respectifs, rue Émile Gérard, 2 et 3 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'emplacements réservés aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que le stationnement est interdit des deux côtés de ladite voirie de 08h00 à 19h00 heures et autorisé en-dehors de ces heures ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande des requérants et préconise la création desdits emplacements, à hauteur des immeubles n° 4 et 6, rue Émile Gérard, à 4000 LIÈGE, accessible uniquement entre 19h00 et 08h00 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE deux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite à hauteur des immeubles n° 4 et 6, rue Émile Gérard, à 4000 LIÈGE, sur une longueur de 12 mètres, accessible uniquement entre 19h00 et 08h00.

Article 1er :

RUE EMILE GERARD                         Secteur 5                       4038

Le prescrit du paragraphe du règlement complémentaire du 30 mars 1997, point n°6.1, concernant la rue Emile Gérard est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par les rues Emile Gérard, rue Sainte-Marguerite, d’une part, et Emile Gerard et de Hesbaye, d’autre part, est réglé par des signaux lumineux de circulation  et repris sous le n° 19 Ville de liège, par l’Administration et Signalisation à Bruxelles.

Les conducteurs débouchant de cette artère pourvue du signal routier B1, doivent céder le passage à ceux circulant dans les rues Sainte-Marguerite et de Hesbaye, pourvues du signal routier B9.

Le stationnement est interdit des deux côtés de la chaussée, entre 08 et 19 heures, par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention « de 08 à 19 heures ».

A hauteur des immeubles n°4 et 6, deux emplacements de stationnement sont réservés, sur une longueur de 12 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE » ainsi que les mentions "de 19h à 08h" ainsi que "stationnement interdit de 08h à 19h", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Cette mesure sera matérialisée par le placement du signal routier E9a et du panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE ».

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.