Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 38, rue Lambinon, à 4000 LIÈGE - création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 42, rue Lambinon, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021, point n° 30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 2 (Avroy-Laveu) - rue Lambinon - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562001224 - 9809 / BPA 20 184 - 21N5032 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation informe que la création de l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de l'immeuble n° 38 de la rue Lambinon génère des conflits de voisinage entre la personne à l'origine de cette mesure, habitant au n° 33 et le propriétaire de l'immeuble n°38 ; 

Considérant qu'afin de résoudre ces conflits, le Service de la Signalisation propose de déplacer l'emplacement précité de l'immeuble n° 38 à l'immeuble n° 42, rue Lambinon, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 38, rue Lambinon, à 4000 LIÈGE ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 42, rue Lambinon, à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE LAMBINON                                            Commissariat Secteur 2 (Avroy-Laveu)                                    9042

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 mars 2021, point n° 30, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à sa jonction avec la rue Henri Maus ;
• à sa jonction avec la rue du Laveu.
   

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l’immeuble n° 28 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 35/37.
   

A hauteur de l'immeuble n° 42, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.