Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, sur une distance de 7 mètres, à hauteur de l'immeuble n°1b, rue Charles Morren à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 2 février 2011, point 5.10, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Commissariat des Guillemins - rue Charles Morren – Voirie communale ; 

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100189-9833/BPA 21019-21N5043 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que le service de la Signalisation relaye la demande de Mme Charlotte PIERSON, riveraine de la rue Charles Morren à 4000 LIEGE, sollicitant la suppression de l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé à hauteur de l'immeuble n°1b de ladite voirie ;

Considérant en effet, qu'après l'analyse du commissariat du secteur 2, il s'avère que l'emplacement de stationnement n'est plus utilisé ni revendiqué ;

Considérant que dans son même rapport précité, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, sur une distance de 7 mètres, à hauteur de l'immeuble n°1b, rue Charles Morren à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE CHARLES MORREN                                     Secteur 2                                             3014

Le prescrit du règlement complémentaire du 2 février 2011, point 5.10 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Nysten est interdit à tout conducteur par signal routier C1.

Les véhicules qui débouchent rue Sluse sont tenus de tourner à droite par signal routier D1.

A hauteur de l'immeuble n°3, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu, au pare-brise, de la carte spéciale prévue à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Le long des immeubles à numérotation impaire, le stationnement des véhicules est autorisé. Toutefois, sur les 15 mètres, le stationnement est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Le long des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est interdit depuis l’immeuble n°2 jusqu’au n°12, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir. Au-delà, le long du terrain en friche, l’arrêt et le stationnement sont interdits par signal routier E3.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• entre les immeubles n°1a et 1b, sur une distance de 10 mètres ;
• entre les immeubles n°9 et 13, sur une distance de 15 mètres.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à la jonction de cette artère avec la rue des Anges ;
• à hauteur du Jardin Lejeune jouxtant l’immeuble n°13.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.