Divison de la chaussée en deux bandes de circulation entre le carrefour formé avec la rue Chafnay et l'entrée carrossable n°6 matérialisée par le tracé d'une ligne blanche discontinue.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2013, point n° 18.19, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Jupille - rue Louis Bonfond - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 avril 2021, réf. : 562000920 - 9864 / BPA 21 049 - 21U5074 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège relaye les doléances des riverains des rues de la Distillerie, des Houlpays et Louis Bonfond à 4020 LIEGE concernant une situation de danger, rue Louis Bonfond à 4020 LIEGE ; qu'en effet, dans le virage situé au bas de ladite voirie, lorsque des véhicules se stationnent à hauteur des immeubles à numérotation paire, les usagers qui circulent en direction de la rue Louis Bonfond, au départ de la rue Chafnay, doivent se déporter vers la gauche de la chaussée alors que leur vue est masquée par les véhicules en stationnement ;

Considérant qu'une partie de la zone est couverte par une interdiction de stationner prévue au code de la route interdisant le stationnement dans les virages ou à hauteur des entrées carrossables ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le service de la Signalisation, en concertation avec la Région Wallonne, préconise donc la division de la chaussée en bandes de circulation par le marquage d'une ligne blanche discontinue depuis le carrefour avec la rue Chafnay jusqu'à l'entrée carrossable de l'immeuble n°6 (non comprise) rue Louis Bonfond à 4020 LIEGE ; que cette mesure interdirait de fait le stationnement sur une bande de circulation, y compris sur les zones litigieuses, en dégageant le virage du stationnement gênant et en canalisant la circulation des usagers dans les deux sens ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DIVISE la chaussée en deux bandes de circulation entre le carrefour formé avec la rue Chafnay et l'entrée carrossable n°6 (non comprise) rue Louis Bonfond à 4020 LIEGE, matérialisée par le tracé d'une ligne blanche discontinue.

Article 1er :

RUE LOUIS BONFOND                   Commissariat Secteur 3 (Jupille)                    6522

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2013, point n° 18.19, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

A proximité de sa jonction avec la rue Chafnay, il est créé, hors chaussée, un parking public pouvant recevoir sept véhicules. Le stationnement est réservé aux voitures par signal routier E9b.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, doivent céder le passage à ceux circulant rue Chafnay.

A partir du carrefour formé avec la rue Chafnay, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 5 tonnes, par signal routier C21.

A partir du carrefour formé avec la rue des Houlpays, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la longueur dépasse 10 mètres, par signal routier C25.

La chaussée est divisée en deux bandes de circulation entre le carrefour formé avec la rue Chafnay et l'entrée carrossable du n°6 (non comprise). La mesure est matérialisée par le tracé d'une ligne blanche discontinue.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.