Mise en conformité du Règlement de police complémentaire, quai de la Boverie à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2013, point n°8.21, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Longdoz - quai de la Boverie - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 21 avril 2021, réf. : 562001044-9843/BPA 21028(T)- 21U5068 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. le Commissaire Dirigeant du secteur 4, concernant la mise en conformité du quai de la Boverie à 4020 LIEGE ; qu' il attire l'attention sur une incohérence relative à la signalisation dans la desserte du quai de la Boverie, longeant les bâtiment n°58 à 98 ;

Considérant, qu'en effet, la circulation sur cette desserte est interdite à tous les usagers en direction de la rue Renoz ; qu'aucun texte ne légalise cette mesure ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le service de la signalisation informe que la circulation dans le parking qui part de cette desserte et qui aboutit face à l'immeuble n°73, quai de la Boverie à 4020 LIEGE, ne comporte aucune signalisation ;

Considérant que cette situation provoque un danger lorsque certains usagers sortent de ce parking et empruntent le quai vers la rue Renoz ; que le Service de la Signalisaton, en accord avec la Région Wallonne, a obtenu l'aval pour matérialiser la mesure ;

Considérant que l'ensemble des mesures précitées n'ont pas fait l'objet de la légalisation nécessaire à leur mise en oeuvre définitive ; qu'il convient dès lors de les légaliser ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de mettre en conformité le Règlement de police complémentaire, quai de la Boverie à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

QUAI DE LA BOVERIE            Commissariat Secteur 4 (Longdoz)         7016                                                                                           

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 février 2013, point n°8.21, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L’accès vers la Ville de Liège est interdit à tout conducteur, sauf desserte locale, par signaux routiers C21 (7,5T) et C25 (6m).

Les conducteurs circulant dans cette artère pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant de la rampe descendante du pont de Longdoz, du quai Churchill et de la place du Parc pourvus du signal routier B1 ainsi que ceux débouchant du pont de Huy pourvu du signal routier B5.

Un emplacement de stationnement est réservé à hauteur de l’immeuble n° 52, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Gretry et Grande-Bêche, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits à hauteur des immeubles, par signal routier E3.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• de l’immeuble n° 64 à l’immeuble n° 69 ;
• de l’immeuble n° 82 à l’immeuble n°84 ;

Dans la desserte du quai longeant les bâtiments portant les n°58à 98, la circulation est interdite à tout conducteur en direction de la rue Renoz. La mesure est matérialisée par les signaux C1 et F19.

Dans la desserte débutant à hauteur du n°59 et débouchant face au n°73, la circulation est interdite à tout conducteur en direction de la rue Renoz. La mesure est matérialisée par les signaux C1 et F19.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre de la Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.