Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 3, sur une longueur de 6 mètres, rue Reynier à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 20 février 2017, point n° 27, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Avroy - rue Reynier - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100052 - 9830 / BPA 21 017 - 21N5041 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Philippe BISSOT, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Reynier, 3 boîte 22 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 3, rue Reynier, à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 3, sur une longueur de 6 mètres, rue Reynier à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE REYNIER                           Commissariat Secteur 5 (Sainte-Marguerite/Glain)                                  2055

Le prescrit du règlement complémentaire du 20 février 2017, point n° 27 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Saint-Gilles est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues César Franck, Henkart, Chevaufosse et Wazon, pourvues de signaux routiers B1.

Dans le tronçon compris entre la rue Saint-Gilles et la rue César Franck, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans la section de cette artère comprise entre l’immeuble n° 50 et le carrefour formé avec la rue Wazon, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection confirmées par signal routier F13.

Dans le tronçon compris entre la rue Saint-Gilles et le carrefour formé par les rues Henkart et Chevaufosse, le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles pairs, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• entre les immeubles n° 42 et 50, sur une distance de 25 mètres ;
• entre les immeubles n° 31 et 39, sur une distance de 30 mètres ;
• entre les immeubles n° 15 et 27, sur une distance de 30 mètres.
   

Dans le tronçon compris entre le carrefour repris ci-dessus et la rue Wazon, le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles impairs, par signal routier E1.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 30/42 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 51/53.
   

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 3, sur une longueur de 6 mètres,
• à hauteur de l'immeuble n° 38, sur une longueur de 6 mètres.
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.