Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 8 mètres, à hauteur des immeubles n° 2 et 1, place Nicolas Bernimolin, à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021, point n° 8, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 3 (Grivegnée) - place Nicolas Bernimolin - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 13 avril 2021, réf. : 562100140 - 9842 / BPA 21 027 - 21N5033 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de Mme Amélie ELIE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue des Fortifications, 36 boîte 2 à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que la requérante se déplace uniquement en fauteuil roulant et sort de chez elle par son jardin donnant directement sur la place Nicolas Bernimolin ;

Considérant également que le véhicule adapté de la requérante demande une longueur de 7,50 mètres pour y accéder par l'arrière ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande de la requérante et préconise la création dudit emplacement, à hauteur des immeubles n° 2 et 1, place Nicolas Bernimolin, à 4030 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 8 mètres, à hauteur des immeubles n° 2 et 1, place Nicolas Bernimolin, à 4030 LIÈGE.

Article 1er :

PLACE NICOLAS BERNIMOLIN                               Commissariat Secteur 3 (Grivegnée)                                  7905

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 janvier 2021, point n° 8, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de la circulation en direction de la rue des Fortifications est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

L'accès à cette place, au départ de la rue des Fortifications est interdit à tout conducteur, sauf pour la desserte des riverains, par signal C3 et panneau additionnel "EXCEPTE CIRCULATION LOCALE".

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signaux routiers F4a et A23 associés.

A hauteur des immeubles n° 2 et 1, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 8 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• à hauteur des immeubles n° 8 à 5 (4 emplacements).
   

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.