Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;
Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;
Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de procéder aux travaux de compartimentage de la cage d'ascenseur du Commissariat de Sainte-Walburge de la Zone de police;
Attendu que la dépense totale est estimée à la somme de 10.240,00 EUR (dix mille deux cent quarante euros) HTVA soit 13.009,92 EUR (treize mille neuf euros nonante-deux cents) TVA et révision de 5 % comprises ; que la dépense sera prise en charge par l’article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/05/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de faible montant relatif aux travaux de compartimentage de la cage d'ascenseur du Commissariat de Sainte-Walburge de la Zone de police ;
ADOPTE les clauses particulières ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter
- SA "MENUISERIE KEPPENNE" (n° d’entreprise : 0415.928.278) à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 79
- SRL "ENTREPRISE LA MANTIA C. ET S." (n° d’entreprise :0457.309.270) à 4040 HERSTAL, rue Ernest Solvay, 29
- SRL "MB PINTURAS" (n° d’entreprise : 0701.774.907) à 4020 LIEGE, rue des Vennes, 255
Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.