Décision de recourir aux accords-cadres ouverts DSA 2016 R3 002 et DSA 2016 R3 010 de la Police fédérale en vue de l'acquisition de 18 véhicules au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu les accords-cadres ouverts de la Police fédérale, à savoir :

Considérant que ces marchés arrivent à échéance le 30 juin 2021 ;

Considérant qu'il convient d'acquérir, par le biais de ces marchés, les véhicules suivants :

Considérant que le cahier spécial des charges prévoit une révision des prix ; que les prix mentionnés sur la plateforme e-procurement ont été adaptés en fonction de celle-ci ;

Attendu dès lors que la dépense pour les véhicules repris supra est fixée à 595.627,77 EUR HTVA soit 720.709,60 EUR TVAC  ; qu'elle sera prise en charge par l’article 330/74352/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/05/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/05/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 mai 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir aux accords-cadres DSA 2016 R3 002 et DSA 2016 R3 010 passés par procédure ouverte avec publicité européenne auxquels le Conseil communal a adhéré, portant sur l'acquisition et l'entretien de véhicules de police et anonymes, et dans le cadre desquels la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat, en vue de l'acquisition de 18 véhicules au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.